Bulletin SNPI - 1/2021 - 83

Jurisprudence - Réponses ministérielles

BAIL D'HABITATION - ENCADREMENT DES LOYERS ACTION DU LOCATAIRE EN DIMINUTION DU LOYER
Le locataire d'un logement, situé dans un immeuble classé
du très chic 7e arrondissement de Paris, a obtenu la diminution du montant de son loyer afin de le mettre en conformité avec le dispositif d'encadrement des loyers applicable
sur le territoire de la ville (L. n° 2018-1021, 23 novembre
2018, art. 140, III).
Le bailleur a refusé la demande amiable de son locataire,
de même que sa proposition de conciliation. Il a donc
été assigné devant le tribunal judiciaire. Le preneur soutenait, non seulement, que le loyer de référence majoré
n'avait pas été respecté, mais également que la location
en meublé d'un studio qui lui avait été consentie devait
être requalifiée en location nue d'un deux pièces. C'est
qu'en effet, les loyers de références applicables ne sont
pas déterminés uniquement en fonction de la localisation du bien loué. La nature du bail (location nue ou en
meublé) et la composition du logement (studio, une,
deux trois pièces, etc.) entrent en ligne de compte. Si la
qualification de meublé a bien été maintenue, le juge, au
vu des éléments qui lui ont été soumis (contrat de bail,
inventaire des meubles, état des lieux de sortie) a retenu
que l'appartement loué était un deux pièces et que le

loyer de référence majoré était donc de 37,80 €/m2,
soit 1 066,72 € mensuels au lieu des 1 430 € prévus au
contrat.
Pour sa défense, la SCI propriétaire, a tenté de se
prévaloir du fameux complément de loyer applicable
pour des logements présentant des caractéristiques de
localisation et de confort le justifiant (L. n° 2018-1201,
23 novembre 2018, art. 140, III, B). Dans la mesure où
la loi prévoit que le montant du complément de loyer
et les caractéristiques du logement le justifiant sont
mentionnés au contrat de bail et qu'aucune stipulation
sur le sujet n'était contenue dans celui objet du litige,
l'argument a été repoussé. La simple localisation dans
un secteur prestigieux de Paris ne suffit pas puisque, par
hypothèse, elle est déjà prise en compte dans le calcul
du loyer de référence.
Enfin, le jugement indique que le bailleur a été
condamné au paiement d'une amende administrative
par la préfecture.
T. judiciaire Paris, 9 novembre 2020, n° 11-20-006260

BAIL D'HABITATION - IMPAYÉS - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DÉLAIS DE PAIEMENT
L'appelante sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, afin de lui
permettre d'apurer la dette locative qui s'élève à plus de
3000 euros.
Cette disposition prévoit que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de
trois années, par dérogation au délai prévu au premier
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en
situation de régler sa dette locative.
Toutefois l'octroi d'un délai de paiement de trois ans,
dérogatoire au délai de droit commun qui est de deux

ans, ne s'entend que comme l'accessoire d'une demande
visant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire.
Or, Madame L. qui a quitté les lieux depuis le mois d'avril
2018, ne demande pas la suspension des effets de la
clause résolutoire.
Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à solliciter un
délai de paiement de trois ans, le seul délai de paiement
susceptible de lui être accordé étant celui de deux ans
prévu à l'article 1343-5 du code civil.
CA Colmar, 3e chbre civ., section A, 7 septembre 2020,
n° 18/04087

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