Bulletin SNPI - 2/2022 - 31

Informations Professionnelles
Justification de la performance énergétique
La performance énergétique est justifiée par la production
d'un DPE en cours de validité, selon le cas, à la date
d'enregistrement de la demande de conventionnement
par l'Anah, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient
après la conclusion du conventionnement ou lors
du renouvellement du bail
Pour les locations conclues ou renouvelées jusqu'au
31 décembre 2027 :
- soit le DPE a été établi avant le 30 juin 2021 selon les
dispositions alors applicables et est encore valide au
sens de l'article D. 126-19 du CCH, et dans ce cas le
logement devra avoir une consommation conventionnelle
en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2
/an,
évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
(inférieur à la classe F de l'époque) ;
- soit un DPE nouvelle mouture a été réalisé depuis le
30 juin 2021 et le logement doit avoir un niveau de
performance minimal correspondant à la classe E au
sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
Plafonds de loyers et de ressources
La location peut être conclue avec un nouveau locataire
mais aussi avec un locataire déjà en place à l'occasion
du renouvellement du bail, si toutes les conditions sont
remplies ; notamment le respect des plafonds de loyer
et de ressources.
Méthode de fixation des plafonds de loyer
Les plafonds de loyers applicables pour ouvrir droit à
la réduction Loc'Avantages sont déterminés à partir de
l'estimation d'un loyer de marché hors charges, dans le
parc locatif privé au niveau communal ou de l'arrondissement
pour Paris, Lyon et Marseille.
Pour les baux conclus et renouvelés en 2022, elle repose
sur :
- les données des observatoires locaux des loyers (OLL)
lorsqu'ils existent. L'estimation du loyer de marché
correspond aux loyers médians, exprimés en euros par
m2, payés par les locataires qui ont emménagé depuis
moins d'un an dans leur logement. Ces données qui
datent de 2018 sont révisées à partir de la variation de
l'IRL ;
- la carte des loyers publiée en 2020 par le ministère
chargé du logement pour les communes non couvertes
par un OLL également mise à jour à partir de
la variation de l'IRL (déduction d'un forfait pour les
charges locatives).
Les plafonds de loyers sont ensuite fixés par application
d'une décote selon l'affectation du logement à la location
intermédiaire (15 %), sociale (30 %) et très sociale
(45 %).
Les valeurs ainsi obtenues sont publiées chaque année
par arrêté.
Pour connaître le plafond de loyer applicable au logement,
une dernière étape est nécessaire : un coefficient
multiplicateur (0,7 + 19/S) doit être appliqué (maximum
1,2). S est la surface du logement en m2
de surface habitable.
Les
plafonds par commune sont disponibles sur le site
de l'Anah :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MNp
5nBkJ2LcjAxCTxNf3Ss1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=
Plafonds de ressources adaptés à la décote de loyer
Pour le logement donné en location intermédiaire,
les plafonds annuels de ressources des locataires sont
égaux à ceux des dispositifs Duflot-Pinel et Denormandie
ancien.
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MNp5nBkJ2LcjAxCTxNf3Ss1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MNp5nBkJ2LcjAxCTxNf3Ss1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ
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