Bulletin SNPI - 2/2022 - 40

Informations Professionnelles
I- La date d'entrée en vigueur des articles 1er
3 et 4, et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 206 II, al. 1er
I, alinéas
, de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018, dite ELAN,
« Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux
immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au
1er
juillet 2022 ».
De même, en vertu de l'article 209 II, al. 1er
, de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, « L'article
6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux
immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au
1er
juillet 2022 ».
S'il n'est pas à exclure que le législateur ait eu la volonté
de n'appliquer les articles 1er
ne semble pas possible de faire table rase du passé.
Il faut, en effet, rappeler que la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018, dite ELAN, est entrée en vigueur le
25 novembre 2018, si bien que l'ensemble des dispositions
applicables au lot transitoire (l. 10 juill. 1965, art. 1er
I, al. 3
et 4), aux parties communes spéciales et aux parties
communes à jouissance privative (l. 10 juill. 1965,
art. 6-4) devaient être prises en compte par le rédacteur
d'un nouveau règlement de copropriété dès cette date,
jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du
21 février 2022, dite 3DS, le 23 février 2022.
Il en résulte, en l'état actuel des textes,
→ que les articles 1er
→ que les articles 1er
I, alinéas 3 et 4, et 6-4 de la loi du 10
juillet 1965 seront applicables aux immeubles dont la
mise en copropriété est postérieure au 1er
juillet 20222
.
I, alinéas 3 et 4, et 6-4 de la loi du
10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux immeubles
dont la mise en copropriété est antérieure au 1er
____________________________________________
2
3
juillet
I, alinéas 3 et 4, et 6-4 de
la loi du 10 juillet 1965 qu'aux seuls immeubles dont la
mise en copropriété est postérieure au 1er
juillet 2022, il
Il résulte de l'interprétation des textes, une succession de
trois périodes depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN :
- Pour les mises en copropriété intervenues entre le
25 novembre 2018 et le 22 février 2022, l'article 1er
La « mise en copropriété », en application de l'article 1-1
de la loi du 10 juillet 1965, résulte de la première vente
d'un lot. Par conséquent, si le règlement de copropriété
a été rédigé par anticipation, mais que la première vente
intervient après le 1er
blement rectifier le règlement de copropriété, si celui-ci
n'est pas conforme à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018, dite ELAN.
Remarque concernant la rédaction des règlements des
immeubles mis en copropriété entre le 23 février 2022
et le 30 juin 2022 :
2022, à l'exception de ceux qui ont été mis en copropriété
entre le 25 novembre 2018 et le 22 février 2022
pour lesquels ils étaient applicables3
.
juillet 2022, le notaire devra préalaI,
al.
3 et 4, et l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
dans leur version issue de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018, dite ELAN, ont été pleinement
applicables ;
- Pour les mises en copropriété intervenues entre le
23 février 2022 et le 30 juin 2022, les articles 1er
I,
al. 3 et 4, et l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
dans leur version issue de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018, dite ELAN, articles ne s'appliquent
pas ;
- Pour les mises en copropriété qui interviendront à
compter du 1er
juillet 2022, les articles 1er
I, al. 3 et
4, et l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur
version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018, dite ELAN, sont pleinement applicables.
Malgré la « suspension » temporaire du nouveau régime
entre le 23 février 2022 et le 30 juin 2022, il est vivement
recommandé aux rédacteurs des règlements de copropriété
d'appliquer l'intégralité de ces textes lors de la
mise en copropriété des immeubles.
Pour des raisons de cohérence, et eut égard à la rédaction du texte, il faut considérer que ces dispositions s'appliquent à compter du 1er
plutôt que postérieurement à cette date.
juillet inclus,
Si le règlement de copropriété n'a pas été rédigé conformément aux articles 1er I, alinéas 3 et 4, et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, alors en vigueur,
il devra être mis en conformité (v. infra II).
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