Bulletin SNPI - 2/2022 - 75

Législation - Réglementation
bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une
rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la
construction et d'habitation.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article
L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Il
peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le
premier ministre, la ministre de la transition écologique
et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition
écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment
ses articles L. 111-1, L. 126-28-1 et L. 173-1-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-2 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique
mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments
existants ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif aux méthodes et
procédures applicables au diagnostic de performance énergétique
et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance
énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments
à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion
immobilières du 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique du 14 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public
réalisée du 8 au 29 septembre 2021 en application de l'article
L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique
mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction
et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à
usage d'habitation situés en France métropolitaine.
Les classes de performance mentionnées par le présent arrêté
sont celles définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2
I. - L'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1
du code de la construction et de l'habitation comprend
l'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de
bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul
conventionnelle utilisée pour l'établissement des diagnostics
de performance énergétique des logements mentionnée à
l'article L. 126-26 de ce même code. Cette estimation peut
s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du
dernier diagnostic de performance énergétique du logement,
telles que référencées dans le récapitulatif standardisé du
diagnostic de performance énergétique défini à l'annexe 3 de
l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé.
Préalablement à la réalisation de l'audit, le propriétaire du
logement remet à l'auditeur le récapitulatif standardisé mentionné
à l'alinéa précédent, dans le même format que celui
dans lequel il lui a été transmis par le professionnel chargé de
l'élaboration du diagnostic de performance énergétique. Il lui
remet également les factures des travaux réalisés, ainsi que, s'il
en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers.
L'audit énergétique comprend notamment un schéma précisant
la répartition des déperditions thermiques du logement
étudié.
Il comporte des informations sur les dispositifs de pilotage
existants dans le bâtiment, les dispositifs de pilotage constituant
les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle
pilotant les équipements du bâtiment.
II. - L'audit énergétique comporte des propositions de travaux
de rénovation permettant de parvenir à une rénovation
performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code
de la construction et de l'habitation. Ces propositions doivent
être compatibles avec les servitudes prévues par le code du
patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par
rapport à la valeur du bien au sens de l'article 3 du présent
arrêté. Chaque proposition prévoit un parcours de travaux en
une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles et permettant
un traitement satisfaisant des interfaces et interactions,
notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air.
Les solutions techniques définies dans les propositions de
travaux doivent être compatibles avec l'état du bâti existant,
notamment en ce qui concerne les matériaux constitutifs des
parois opaques.
L'auditeur propose au moins deux propositions de travaux de
rénovation :
1° Une première proposition prévoit un parcours de travaux
par étapes pour constituer une rénovation performante au
sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction
et de l'habitation, selon un ordonnancement qui ne compromet
pas la faisabilité technique ou économique des étapes
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