Bulletin SNPI - 1/2023 - 32

Informations Professionnelles
exercices, l'avant contrat de cession, les contrats en
cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et,
s'il y a lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser
sur la société dont les parts ou actions sont cédées une
incidence financière ainsi que tout élément relatif à sa
situation contentieuse.
La SAFER peut, en outre, demander au notaire ou au
cédant ou cessionnaire , dans le délai, des éléments
d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation
des conditions de transmission des parts ou
actions. Le délai de 2 mois prévu pour l'exercice du droit
de préemption est suspendu à compter de la réception
de cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend
à compter de la réception par la société des documents
ou de l'indication par le notaire ou le cédant des raisons
pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer
».
Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les
cessions de parts ou d'actions de sociétés, le décret du
2 décembre 2022 prévoit que l'information est complétée
par les éléments suivants :
- l'indication de la nature de l'opération ;
- les coordonnées de la société faisant l'objet de
l'opération ;
- la surface totale, par commune et par nature de
culture, ainsi que le mode de détention ou d'exploitation
des biens immobiliers agricoles détenus ou
exploités par la société faisant l'objet de l'opération ;
- les prises de participation, directes ou indirectes,
de la société faisant l'objet de l'opération dans des
sociétés détenant en propriété ou en jouissance des
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou
détenant des droits sur de telles sociétés, ainsi que
l'ensemble des surfaces concernées ;
- les coordonnées des parties prenantes à l'opération
ainsi que la surface des biens immobiliers à usage
ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou
exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération
est une société, sa composition, son objet et les
titres sociaux détenus par les associés ;
- la liste des prises de participation, directes ou indirectes,
des parties prenantes à l'opération, dans des
sociétés détenant en propriété ou en jouissance des
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou
détenant des droits sur de telles sociétés, ainsi que
l'ensemble des surfaces que chaque société détient ;
- le cas échéant, la justification que l'opération est
exemptée en application du V de l'article L. 333-2.
La transmission des informations relatives aux opérations
sociétaires est accompagnée d'un formulaire dont
le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de
l'Agriculture.
À compter du 1er
janvier 2023, le notaire transmet à la
SAFER les informations liées à l'obligation déclarative
sous forme électronique. Pour les opérations sociétaires
prévues au I de l'article L. 141-1-1 du Code rural, que
celles-ci interviennent avec ou sans le concours d'un
notaire, la transmission des informations est réalisée uniquement
par voie de télédéclaration, sur le site internet
de la SAFER.
Lorsqu'une personne morale est retenue attributaire de
biens ou de droits immobiliers à usage ou à vocation
agricole ou lorsqu'une personne physique ou morale est
retenue attributaire de parts ou actions de sociétés, le
cahier des charges comporte, pour l'attributaire, l'engagement
de maintenir pour une durée d'au moins 10 ans
à compter de la date de la cession, selon le cas, l'usage
ou la destination agricole des biens attribués, ou l'usage
ou la destination agricole des parcelles détenues en propriété
ou en jouissance par la société dont les titres sont
cédés ainsi que la conservation des titres sociaux acquis.
Il comporte également l'engagement de soumettre,
pendant ce même délai, à l'accord préalable de la SAFER,
selon le cas, toute opération sur la propriété ou la jouissance
des biens ou droits immobiliers attribués ou sur
celle des mêmes biens ou droits détenus par la société
dont les titres sont cédés (C. rur., art. R. 142-1 complété).
(Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure
de délivrance de l'autorisation préalable à la prise
de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole paru au JO du 4 décembre 2022)
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