Bulletin SNPI - 1/2023 - 75

Jurisprudence - Réponses ministérielles
En statuant ainsi, alors que le bailleur peut mettre à
la charge du preneur, par une clause expresse du bail,
l'obligation de prendre en charge des travaux autres
que ceux rendus nécessaires par les vices affectant
la structure de l'immeuble et que l'article 5.5 du bail
stipulait que le locataire entretiendrait régulièrement
l'installation de climatisation afin de la restituer en
parfait état de marche, la cour d'appel a violé les textes
susvisés.
C.Cass., 3e chbre civ., 28 septembre 2022, n° 21-20.879
BAIL D'HABITATION - ASSURANCE LOCATIVE -
COMMANDEMENT - COMPUTATION DES DÉLAIS
Par contrat en date du 29 octobre 2018, M. [H] [O] et son
épouse, née [S] [L], ont donné à bail à Mme [B] [T] des
locaux d'habitation sis à [Adresse 6].
Le 28 août 2020, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire
un commandement d'avoir à produire un justificatif
d'assurance.
Par exploit du 27 octobre 2020, les époux [O] ont fait
assigner Mme [T] devant le juge des contentieux de la
protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône en
constatation de la résiliation du bail et expulsion pour
ne pas avoir justifié dans le délai de la souscription d'une
assurance garantissant les risques locatifs.
Il est constant que les époux [O] ont fait signifier le
28 août 2020 à Mme [T] un commandement d'avoir à
justifier de la souscription d'une assurance locative, sous
peine de mise en oeuvre de la clause de résiliation de
plein droit stipulée au bail.
Le locataire dispose légalement d'un délai d'un mois à
compter de la signification du commandement pour
justifier de l'assurance.
Le premier juge a commis une erreur dans la computation
du délai en retenant que Mme [T] avait jusqu'au
29 septembre 2020 à 23h59 pour justifier de la souscription
d'une assurance locative, alors que ce délai expirait
en réalité le 28 septembre 2020 à 24h00, par application
des articles 641 et 642 du code de procédure. En effet, le
délai à observer étant exprimé en mois, il expire le jour
du dernier mois portant le même quantième que le jour
de l'acte, et tout délai expire le dernier jour à 24 h, étant
par ailleurs observé que le 28 septembre 2020 n'était pas
un samedi, un dimanche ou un jour férié, mais un lundi.
Mme [T] a justifié de la souscription d'une assurance
locative par une attestation qu'elle a adressée aux bailleurs
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il résulte du document produit par les intimés
que ce courrier a été posté par l'appelante le
28 septembre 2020 à 16h57, soit avant l'expiration du
délai, et qu'il a été réceptionné par eux-mêmes le 30
septembre 2020, soit après son expiration.
L'article 668 du code de procédure civile énonce que
la date de notification par voie postale est, à l'égard de
celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard
de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la
lettre.
Il doit ainsi être retenu que Mme [T] a procédé à la notification
de l'attestation d'assurance à la date d'expédition
du courrier recommandé, soit le 28 septembre 2020,
de sorte qu'elle s'est exécutée dans le délai qui lui était
imparti.
CA Dijon, 1re chbre civ., 19 juillet 2022, n° 21/00992
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