Expertises des Systèmes d'information - Juillet/Août 2021 - N°470 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283

Facilité de l'accès aux données
techniques conservées
Pour conserver la possibilité pour
les services de renseignement d'accéder
aux données conservées par
les opérateurs de communications
électroniques et les hébergeurs, le
Conseil d'Etat relève simplement
que celui-ci se fait pour les besoins
de la sécurité nationale conformément
à l'article L.811-3 du code de
la sécurité intérieure dont nous
évoquions la variété des intérêts
énumérés.
Il constate cependant que contrairement
à ce qui était déjà requis
par la jurisprudence Télé211
,
accès n'est pas contrôlé par une
autorité
administrative indépendante
ou une autorité juridictionnelle.
Il annule donc le décret du
29 janvier 201612
uniquement en ce qu'il ne prévoit
pas
la nécessité d'obtenir
l'avis
conforme de la CNCTR pour autoriser
l'accès à ces données par les
services de renseignements.
Boites noires,
quasi-blanc-seing
Au vu des éléments déjà évoqués
plus haut, le raisonnement des
juges ne fera ici pas de surprise
concernant
l'analyse automatisée
des données de trafic et de localisation
prévues à l'article L.851-3 du
code de la sécurité intérieur.
Cette mesure ne pouvant être mise
en place que pour les besoins de
la lutte contre le terrorisme, elle
poursuit bien la préservation de la
sécurité nationale. Par ailleurs, l'Etat
faisant face à une menace sérieuse
pour la sécurité nationale, il est en
droit d'imposer ce type de traitement
à des opérateurs privés.
contesté, mais
De façon similaire à ce qui avait
été retenu concernant l'accès des
données par les services de renseignements,
le Conseil d'Etat annule
les dispositions contestées13
en ce
qu'elles ne prévoient pas la nécessité
d'obtenir un avis conforme du
CNCTR préalablement à leur mise
en œuvre.
cet
Enfin, à noter que concernant les
autres techniques de recueil en
temps réel de données de trafic et
de localisation des articles 851-2
et 851-4 du code de la sécurité
intérieure, elles seront également
jugées conventionnelles sous la
même réserve d'avis conforme du
CNTCR. Ce dernier devrait donc
voir son rôle évoluer pour bénéficier
d'un véritable pouvoir décisionnel
concernant l'accès et le traitement
des données de connexion
conservées.
En conclusion,
au terme d'un
arrêt très technique et d'une rare
longueur, le Conseil d'Etat s'est
contorsionné pour valider l'essentiel
du régime français tout en
lui sommant de se conformer à
plusieurs modifications formelles.
Cette décision très pragmatique
traduit en réalité un certain
embarras du juge administratif à
remettre en cause des dispositions
législatives sur le fondement du
droit de l'Union tout en s'efforçant
de ne pas entamer une lutte trop
frontale avec les juges de l'Union.
Embarras que n'a pas eu la Cour
constitutionnelle belge qui a annulé
le dispositif de conservation des
données généralisées similaire au
dispositif français14
.
Cet arrêt
fera sûrement encore
parler de lui à plusieurs titres. Il doit
plus généralement inviter à s'interroger
sur l'étendue et les garanties
Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Avocat Associée
Matthieu RISTORD
Avocat
PwC Société d'Avocats
attachées aux concessions accordées
afin de préserver la sécurité
nationale. La question est autant
politique que juridique.
Notes
(1) Art. R10-13 CPCE
(2) Art.811-3 CSI
(3) Plus précisément la requête vise l'annulation des
dispositions réglementaires concernant l'obligation
des opérateurs de communications électroniques,
les fournisseurs d'accès internet et les hébergeurs
de contenus de conservation de certaines données
techniques, et trois décrets d'application de la loi n°
2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
permettant aux services de renseignement
de consulter et de traiter ces données.
(4) Art.1 par.3 Directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant
le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur
des communications électroniques (directive vie
privée et communications électroniques)
(5) C203/15 et C698/15,
(6) Art.L.821-3 et L.821-5 du code de la sécurité
intérieur
(7) C-511/18, C-512/18, C520/18
(8) CE, 8 février 2006, Sté Arcelor
(9) R. 10-13 du code des postes et des communications
électroniques et le décret du 25 février 2011
relatif à la conservation et à la communication des
données permettant d'identifier toute personne
ayant contribué à la création d'un contenu mis en
ligne
(10) ibid.
(11) C203/15 et C698/15,
(12) Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement
(13) Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux
techniques de recueil de renseignement et décret
n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services
spécialisés de renseignement, autorisés à recourir
aux techniques mentionnées au titre V du livre
VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application
de l'article L. 811-4 du code de la sécurité
intérieure
(14) Cour Constitutionnelle Belge, Arrêt n° 57/2021 du
22 avril 2021
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