Doctorat & Notariat - Tome 67 - L'administration fiduciaire - 222

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L'ADMINISTRATION FIDUCIAIRE
patrimoine de la personne et sont seulement soumis à un régime juridique différent
de sorte que le principe reste sauf53
.
382. face aux situations plus délicates, c'est-à-dire dans les hypothèses où il
manquait une personne, on a pallié l'inconvénient. Soit, on l'a créé. C'est ce qui
s'est produit chaque fois qu'une personne morale a été reconnue et, peut-être, avec
un peu plus d'acuité dans les hypothèses de société à personne unique. Il n'y a dès
lors, dit-on, aucune atteinte à la théorie subjective, puisque là où il y a un patrimoine,
il y a une personne. Soit, on a proposé d'y voir une personne fictive. Les
fonds communs de titrisation54
et les fonds communs de placement55
, qui ne vont
pas sans rappeler la fiducie, illustrent parfaitement ce cas de figure. Si leur finalité
est différente56
, ils sont tous deux dépourvus de la personnalité juridique. D'après
. Les fonds communs
. Quant aux fonds communs de titrisa.
La société de gestion
. Le dépola
loi, ils constituent des copropriétés spéciales soumises ni aux règles régissant
l'indivision ni à celles relatives aux sociétés en participation57
de placement sont constitués par la société de gestion, celle-ci choisissant ensuite
la personne morale dépositaire des actifs58
tion, ils sont désormais constitués à l'initiative de la société de gestion mentionnée
au III de l'article L. 214-168 du Code général des impôts ou bien d'un sponsor
mentionné au Iv de l'article L. 214-175-1 de ce même code59
est chargée de gérer le fonds, de le représenter à l'égard des tiers et d'ester en justice
afin de protéger les droits et intérêts des porteurs de parts le cas échéant60
sitaire s'assure seulement de la bonne gestion et de la conservation des actifs par la
société de gestion61
. Quant aux porteurs de parts ou de créances, ils sont qualifiés
53. Comp. françois Barrière, La réception du trust au travers de la fiducie, préc., p. 342, n° 424.
54. Art. L. 214-166-1 et s. CMf.
55. Art. L. 214-4 et s. CMf.
56. Les fonds communs de placement ont pour finalité « d'attirer une catégorie d'épargnants vers
les entreprises sans que ceux-ci n'aient le souci de gérer leur portefeuille de valeurs mobilières », Thierry,
Bonneau, « Les fonds communs de placement, les fonds communs de créances, et le droit civil »,
RTD civ., 1991, p. 1 et s., spéc. n° 5 ; cf. art. L. 214-7 et s. CMf. Les fonds communs de titrisation,
quant à eux, ont vu leur objet s'élargir. Désormais, suivant l'article L. 214-168 CMf, ils ont pour objet
« d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L. 214175-1
et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la couverture, dans les conditions
prévues par cet article ».
57. Cf. pour les fonds communs de placement art. L 214-8 al. 1 CMf : « Sous réserve des dispositions
de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété
d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des
souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et
commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à
l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation », nous
soulignons ; pour les fonds communs de titrisation art. L. 214-180 CMf : « Le fonds commun de
titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la
personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil
relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret. Pour toutes
les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un
compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires », nous soulignons.
58. Art. L. 214-8-1 CMf.
59. Art. L. 214-181 CMf dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 oct. 2019
(JORF n° 0246 du 22 oct. 2019) qui a mis fin à la constitution des fonds commun de titrisation à
l'initiative conjointe de la société de gestion et du dépositaire à compter du 1er
janv. 2020.
60. Art. L. 214-8-8 CMf applicable aux fonds communs de placement et art. L. 214-183 I CMf
applicable aux fonds communs de titrisation.
61. Art. L. 214-10 III pour les fonds communs de placement et art. L. 214-175-2 I CMf
applicable aux fonds communs de titrisation.
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