Doctorat & Notariat - Tome 67 - L'administration fiduciaire - 372

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L'ADMINISTRATION FIDUCIAIRE
Aussi, le compte définitif établi par le ou les fiduciaires doit refléter la composition
du patrimoine fiduciaire au jour de la désaffectation428
. Doit être produit un
compte détaillé accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles,
comme les rapports qui ont été établis en cours d'administration, les factures, etc.
Même si a priori rien ne paraît l'interdire, il sera bien difficile de satisfaire à cette
obligation au moyen d'une simple présentation orale. Par voie de conséquence, un
écrit semble indispensable429
. La forme écrite ne devrait, d'ailleurs, pas alourdir la
reddition de compte, puisqu'il est imposé au fiduciaire de tenir une comptabilité
autonome du patrimoine fiduciaire par établissement de comptes annuels comprenant
le bilan, le compte de résultat et une annexe conformément aux articles
L. 123-12 et suivants du Code de commerce, comptabilité susceptible d'être
contrôlée par un commissaire aux comptes430
. L'article 6.5.5 du règlement
intérieur national de la profession d'avocat impose à l'avocat fiduciaire que ses
activités de fiduciaire fassent l'objet « d'une comptabilité distincte de ses comptes
professionnels et personnels et de son sous-compte Carpa. L'activité fiduciaire peut
faire l'objet d'un contrôle de comptabilité conformément à l'article 17.9° de la loi du
31 décembre 1971. Chaque fiducie fait l'objet d'un compte identifié et clairement
séparé dans la comptabilité tenue par l'avocat »431
.
673. Plus précisément, le compte doit contenir à l'actif tout ce que le fiduciaire
a reçu ès qualités, même ce qu'il n'aurait pas dû recevoir432
. Ainsi, doivent
notamment figurer à l'actif les biens fiduciés sans distinction (corporels et incorporels
; mobiliers ou immobiliers), les fruits et produits venus accroître le patrimoine
fiduciaire, les créances recouvertes et les sommes éventuellement dues par
le fiduciaire. Au passif, devra apparaître tout ce qui est imputable au patrimoine
fiduciaire. À titre d'exemple, sans exhaustivité, figureront au passif les frais de
reddition de compte, toutes les dettes fiduciaires, notamment les dépenses relatives
à la conservation et l'administration, les honoraires des professionnels
auxquels il a été fait appel, les frais de justice s'agissant des actions diligemment
engagées ainsi que la rémunération du fiduciaire et plus largement toutes les
sommes dues au fiduciaire433
. Le compte pourra faire apparaître un solde positif
ou négatif qui devra être approuvé avant remise des biens au bénéficiaire.
674. procédure et effets de la reddition de compte - En principe, le compte est
arrêté à l'amiable. Le débiteur de l'obligation est aisément identifiable : il s'agit du
fiduciaire. Certaines situations peuvent toutefois s'avérer plus délicates. Quid de
428. Ne figurent toutefois dans le compte de gestion que les « articles consistant en des sommes
d'argent ou des obligations évaluables en argent ou ayant pour objet les biens fongibles », Pierre-françois
Cuif, Le contrat de gestion, préc., p. 417, n° 619.
429. En matière de mandat, si la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse, un document
écrit n'en demeure pas moins nécessaire , cf. not. Cass. 1re
civ., 18 janv. 1989 ; JCP 1989, Iv, p. 102 ;
adde Philippe le Tourneau, Mandat, Rép. civ. Dalloz, juill. 2017 (actualisation déc. 2019), n° 275 :
« La reddition de compte n'est assujettie à aucune forme particulière, mais encore faut-il qu'un document
soit remis au mandant, sauf désormais la transmission par l'internet », nous soulignons.
430. Article 12 de la loi n° 2007-211 du 19 févr. 2007 instituant la fiducie, préc.
431. Adde avis n° 2008-03 du 7 févr. 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au
traitement comptable des opérations de fiducie ; Arrêté du 11 déc. 2008 portant homologation des
règlements n° 2008-01, n° 2008-02, n° 2008-03, n° 2008-04, n° 2008-05 et n° 2008-06 du Comité de la
réglementation comptable ; pour plus de développements cf. infra n° 706.
432. Comp. art. 1993 C. civ. : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire
raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût
point été dû au mandant ».
433. Cf. supra n° 594.
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