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Chapitre 9 - La preuve des droits subjectifs - Réponses
renversement de la charge de la preuve. L'objet de la preuve ne disparaît pas du débat probatoire pour autant, puisque l'adversaire se trouve
autorisé (par la suite du texte) à prouver la mauvaise foi de l'autre.

12 - Bonnes réponses : ❐ b ❐ d ❐ f ❐ g
Les rédacteurs du Code civil ont classé les modes de preuve en deux
catégories. L'une comprend les procédés « parfaits » : ils lient le juge
- un seul suffit pour gagner, à coup sûr, le procès ; l'autre compte les
modes de preuve « imparfaits » : ils ne lient pas le juge qui les apprécie
souverainement. Le témoignage, l'aveu extrajudiciaire, le serment
supplétoire et les présomptions de fait se classent dans les modes de
preuve « imparfaits ».

13 - Bonne réponse : ❐ b
Du fait du principe du consensualisme, l'écrit (l'instrumentum) se
recommande à titre de simple mode de preuve (ad probationem) de
l'existence et du contenu du contrat qu'il renferme. En l'absence d'écrit,
le contrat est valable. Exception : les contrats « solennels ». La validité
(de là ad validitatem) de ces derniers suppose que les consentements
ont été donnés dans des formes précises, comme la rédaction d'un écrit
authentique ou sous seing privé (écrit requis ad solemnitatem).

14 - Bonne réponse : ❐ c
Entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique se place l'acte contresigné par avocat qui renforce la sécurité juridique des actes et des parties (loi 2011-331 du 28 mars 2011). Il s'agit d'un acte sous seing privé
dont la force probante est consolidée. Il fait foi, entre les parties, leurs
héritiers ou leurs ayants cause, de leur écriture et de leur signature. Il
pose une présomption absolue qui interdit aux intéressés de désavouer
leur signature ou écriture (les parties peuvent néanmoins contester
le contenu de l'acte si elles estiment, notamment, qu'il a été falsifié).
Le contreseing de l'avocat atteste en outre des conseils reçus par les
parties, de leur propre avocat ou d'un avocat commun, ce qui produit
deux effets : la réduction des causes d'invalidité résultant, par exemple,
du non-respect de la législation en vigueur ou d'un vice du consentement ; l'engagement, par l'avocat, de sa responsabilité. Enfin, le
contreseing d'avocat dispense, sauf dispositions expresses contraires,
des mentions manuscrites requises à peine de nullité (exemple : celles
exigées dans certains actes de cautionnement, comme ceux régis par le
Code de la consommation).

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