84 QCM - 275 questions d'Introduction au droit et de droit civil 13 - Une société civile prend fin par : ❐ a. l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation ❐ b. la réalisation ou l'extinction de son objet ❐ c. l'annulation du contrat de société ❐ d. la dissolution anticipée décidée par les associés ❐ e. la dissolution judiciaire anticipée à la demande d'un associé pour justes motifs ❐ f. l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire 14 - Les attributs inhérents à la personnalité juridique. Une personne physique (non professionnelle, ex. un étudiant) ne peut avoir en règle de principe : ❐ a. qu'un seul patrimoine ❐ b. deux patrimoines ❐ c. trois patrimoines ❐ d. une multitude de patrimoines 15 - Celui qui a une dette personnelle envers un associé, peut-il invoquer une créance qu'il aurait, par ailleurs, sur la société, pour ne pas payer sa dette ? ❐ a. oui ❐ b. non 16 - Parmi les personnes morales ci-dessous, dans lesquel- les les associés ne répondent pas des dettes sociales sur leur patrimoine personnel : ❐ a. la société anonyme ❐ b. la société en nom collectif ❐ c. la société par action simplifiée ❐ d. le groupement d'intérêt économique ❐ e. l'association ❐ f. la SARL uni ou pluripersonnelle