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Chapitre 7 - Les titulaires des droits subjectifs - Réponses

11 - Bonne réponse : ❐ b
On distingue deux théories extrêmes :
- théorie de la fiction : pas de personnalité juridique sans consécration
légale ;
- théorie de la réalité : un groupement peut se voir reconnaître la
personnalité morale, alors même qu'aucune loi ne le dit expressément.
Solution : la Cour de cassation a opté pour la théorie de la réalité (arrêt
du 28 janv. 1954, Comité d'établissement de Saint-Chamond) : « La
personnalité civile n'est pas une création de la loi ... elle appartient,
en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression
collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement protégés ».

12 - Bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ d ❐ f
La personnalité juridique de ces groupements découle directement de
leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ils jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS
(art. L. 210-6, C. com.). Or, pour la société en participation, les associés
ont convenu de ne pas l'immatriculer (souci de rapidité ou de discrétion...) ; la société créée de fait résulte du comportement de personnes
qui apparaissent aux tiers comme de véritables associés, mais elles n'ont
pas voulu créer entre-elles une société - qui n'est donc pas immatriculée
(exemple : concubine s'immisçant dans le commerce de son compagnon).

13 - Bonnes réponses : ❐ a ❐ b ❐ c ❐ d ❐ e ❐ f
Toutes les réponses proposées mettent fin à la société civile. S'y ajoutent :
- la dissolution anticipée prononcée par le tribunal en cas de réunion
de toutes les parts sociales en une seule main (si, du moins, un tiers
intéressé en fait la demande et sauf régularisation) ;
- toute autre cause prévue par les statuts.
Mais, ce n'est qu'avec sa radiation au RCS que la société perdra la personnalité morale (elle cessera d'être un sujet de droit).

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