Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 227

CHAPITRE 20 - Le contrôle fiscal
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Dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 (Cass. com., 29 mars 2017, nº15-25619)la
chambre commerciale de la Cour de cassation infirme l'autorisation de visite. Ce qui
entraîne l'annulation des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation. Le
juge judiciaire avec ce nouvel arrêt semble concilier au sein d'une nouvelle harmonie la
nécessité de la lutte contre la fraude fiscale avec la protection des droits fondamentaux
du contribuable.
L'avis rendu par le Conseil d'État le 1er
mars 1996 (CE, 1er
mars 1996, SARL France Finibéton
: Dr. fisc. 1996, comm. 1153, concl. Loloum) interdit à l'Administration des impôts
d'opposer au contribuable les informations recueillies lors d'une visite domiciliaire annulée
(pour un arrêt confirmatif : CE, 23 nov. 2016, nº387485).
La procédure d'imposition est viciée, si elle exploite de telles informations. Et cela, même
si le contribuable est en situation de taxation ou d'évaluation d'office. La Chambre criminelle
lors d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 (Cass. crim., 28 mai 1998, Époux Louerat :
Dr. fisc. 1998, comm. 1012) a estimé quant à elle que les poursuites pénales engagées
au vu des documents saisis sont affectées par l'annulation des ordonnances autorisant
les visites domiciliaires.
2) La procédure de flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA)
Cette procédure est née de la volonté de lutter contre les activités occultes et les sociétés
éphémères (fraude à la TVA, Irrégularités comptables sanctionnées par l'article 17431º
du CGI) qui disparaissent avant même d'avoir été imposées. La créance fiscale
n'étant pas née à cause de la non-expiration du délai de souscription des déclarations
fiscales. Aucun procédé de recouvrement ne peut être mis en œuvre.
Cette procédure consiste en la possibilité de procéder à des saisies conservatoires correspondant
aux impôts dus pendant la période pour laquelle l'obligation déclarative n'est
pas expirée. Les contribuables relèvent d'office du régime réel normal en matière
de TVA dès la rédaction du procès-verbal de flagrance fiscale.
Ce dernier est rédigé au cours des procédures suivantes : les perquisitions fiscales (LPF, art.
L. 16 B), le contrôle des entreprises placées sous un régime simplifié d'imposition avant la
fin du premier exercice (LPF, art. L. 16 D), le droit d'enquête en matière de TVA (LPF, art.
L. 80 F). Le procès-verbal entraîne diverses conséquences sur le plan procédural (le droit de
reprise est porté à dix ans, la taxation d'office est réalisée sans envoi préalable d'une mise
en demeure, la vérification de comptabilité peut être renouvelée...). La procédure de
flagrance fiscale a été étendue aux activités illicites visées à l'article 1649 quater-0 B bis du
Code général des impôts (trafic de stupéfiants par exemple). Le but recherché est d'appréhender
les sommes liées à ces activités afin de les taxer (création d'une « police fiscale »,
procédure d'imposition d'office, exclusion du régime d'imposition des micro-entreprises,
création d'un dispositif forfaitaire d'évaluation du revenu global).
La reconnaissance de la flagrance fiscale a pour corollaire le versement d'une amende
pouvant aller de 5 000 € à 30 000 €.
Par la voie du référé administratif, le contribuable a la faculté de contester le procèsverbal
de flagrance fiscale ainsi que les mesures conservatoires.

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