Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 91

CHAPITRE 5 - La détermination des revenus du capital
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3* LES PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
La loi du 19 juillet 1976 a posé le principe de l'imposition des plus-values réalisées par les
personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers et de certains
biens meubles.
L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime de l'imposition
des plus-values des particuliers. Les notaires sont chargés du calcul de la plus-value
immobilière et du versement de l'impôt correspondant. Les particuliers n'ont donc plus
de déclaration de plus-values immobilières à souscrire.
L'impôt est fixé au taux proportionnel de 19 %, auquel il convient d'ajouter les 17,2%
de prélèvements sociaux. L'impôt est perçu l'année de la réalisation de la plus-value.
A - Les plus-values immobilières
La cession à titre onéreux englobe les notions de vente, d'échange, d'apport en société,
de partage dans la limite des soultes, voire d'expropriation.
Des exonérations sont prévues :
- la cession de la résidence principale : l'instruction du 14 janvier 2004 (Dr. fisc. 2004, nº6
Instructions Fiscales, comm. 1381, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 19 déc. 2018, § 140)précise
que « les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent en
droit ou en fait gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui
l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées ».
L'Administration des impôts a fait sienne la jurisprudence du Conseil d'État (CE,
17mai 1989, Rousset : Dr. fisc. 1989, nº47-48, comm. 2162, Concl. LiebertChampagne);
-
les immeubles dont le prix de vente n'excède pas 15 000 € (valeur en pleine
propriété de l'immeuble ou de la quote-part indivise. La valeur de cette dernière en
pleine propriété est retenue en cas de démembrement du droit de propriété) ;
- les immeubles détenus depuis plus de vingt-deux ans ;
- les cessions réalisées par les titulaires de pension de vieillesse ou de la carte d'invalidité.
Ces derniers ne doivent pas être passibles de l'impôt sur la fortune immobilière
au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession et leur revenu
fiscal de référence doit être inférieur à la limite prévue à l'article 1417, I du Code
général des impôts au titre de cette même année ;
- les immeubles échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou
assimilées ;
- la cession d'une résidence par contribuable non-résident ressortissant de l'Union
européenne dans la limite de 150 000 € de plus-value nette ;
- la cession de l'ancienne résidence principale en France des expatriés est intégralement
exonérée. La cession doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit
le transfert du domicile fiscal ;
- la cession de son ancien domicile par une personne handicapée ou retraitée
hébergée dans un foyer d'accueil ou une maison de retraite dans les 24 mois qui
suivent son départ ;
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