Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 96

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Sont aussi déductibles du revenu brut global :
- la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, pour partie (6,8% ) ;
- l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides. Il s'élève à 2 448 € lorsque
le revenu net global est inférieur ou égal à 15 340 € et à 1 224 € lorsque le revenu
net global est compris entre 15 340 € et 24 690 € ;
- les sommes versées dans le cadre d'un Plan d'épargne retraite, d'un régime facultatif
d'épargne retraite entreprise, ou au régime Préfon et assimilés. La déduction
est limitée pour chaque membre du foyer à 10% de ses revenus d'activité professionnelle
avec un plafond de huit fois le plafond annuel moyen de la Sécurité
sociale (CGI, art. 163 quatervicies). Les sommes sont bloquées jusqu'àl'âge de la
retraite, sauf évènements exceptionnels, et ne sont redistribuées que sous forme
de rentes ou de capital dans le cadre du nouveau plan épargne retraite mis en
place avec la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des
entreprises). En renonçant à la déduction des sommes versées dans le cadre d'un
plan épargne retraite volontaire, le souscripteur bénéficie d'une sortie atténuée sur
le plan fiscal à l'âgedelaretraite.
B - Le quotient familial et son plafonnement
Il consiste à diviser le revenu familial imposable par le nombre de parts du foyer.
Il a été créé en 1945 afin de favoriser la natalité et de diminuer la charge fiscale des
familles nombreuses.
Toutefois, des aménagements ont dû être apportés. Ce système était particulièrement
favorable pour les personnes qui avaient des revenus élevés et des enfants à charge. La
demi-part supplémentaire a été plafonnée à 1 570 € pour les revenus 2020.
Les personnes qui élèvent seules leurs enfants bénéficient d'une part pour le premier
enfant à charge. L'avantage procuré par cette part est limité à 3 704 € pour les revenus
2020.
Dans les autres États occidentaux, chacun des membres de la famille fait l'objet d'une
imposition séparée (les personnes à charge ouvrent droit à un abattement sur le revenu
ou à un crédit d'impôt).
L'imposition commune sous la forme d'un quotient conjugal est facultative en
Allemagne.
Un célibataire dispose d'un quotient familial d'une part, un couple marié bénéficie de
deux parts. Chaque enfant rattaché ouvre droit à une demi-part supplémentaire. À
partir du troisième, il ouvre droit à une part.
Les contribuables invalides bénéficient d'une demi-part supplémentaire. L'avantage
procuré par cette dernière est limité à 3 135 €.
Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge, qui ont élevé
un ou plusieurs enfants dont le dernier est âgé de plus de 25 ans, la demi-part supplémentaire
est plafonnée à 938 €. Cet avantage est limité aux personnes qui vivent seules
et qui ont supporté à titre principal ou exclusif la charge d'au moins un enfant pendant
au moins cinq années au cours de la période où elles étaient seules.
Pour calculer le montant de l'impôt à payer, la première étape consiste à diviser le revenu
net global par le nombre de parts.

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