Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 22e - 54

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Si les époux viennent ensuite à divorcer, ils souscriront deux déclarations séparées sur
lesquelles ils porteront leurs revenus personnels l'année du divorce.
En cas de décès de l'un des époux, une déclaration commune est souscrite jusqu'au
décès. L'époux survivant souscrit ensuite une déclaration sur ses revenus personnels
mais continue de bénéficier de deux parts l'année du décès.
Le pacte civil de solidarité qui « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures
de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1) a
élargi la notion de foyer du droit fiscal. Cette vie commune selon le Conseil constitutionnel
doit se traduire par une véritable vie de couple et par une résidence commune.
L'imposition commune est accordée dès l'enregistrement du pacte. Une option pour
deux déclarations séparées est possible l'année de l'enregistrement du pacte.
Sont considérées comme personnes à charge de plein droit (CGI, art. 196) :
- les enfants du contribuable âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes ;
- les enfants recueillis au foyer sous les mêmes conditions.
Les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la
famille et de l'aide sociale qui vivent sous le toit du contribuable sont aussi considérées
comme étant à sa charge.
D'autres personnes sont susceptibles de demander leur rattachement au foyer fiscal. Il
s'agit des enfants âgés de moins de vingt et un ans sans condition, ou âgés de moins
de vingt-cinq ans s'ils sont étudiants (CGI, art. 6-3). Une fois la détermination des
personnes imposables effectuée, quel est le revenu imposable ?
2* LE REVENU IMPOSABLE
Le revenu selon le Code civil est le fruit périodique d'une source durable. Cette conception
restrictive de la notion de revenu facilitait l'évasion fiscale. La transformation du
revenu en capital permettait d'échapper au paiement de l'impôt.
Le droit fiscal retient une conception extensive de la notion de revenu à partir de la
théorie de l'enrichissement net pendant une période déterminée (CE, 30 nov. 1973,
nº86977 : Lebon, p. 681).
Les plus-values sont donc incluses dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ainsi que les
gains de toutes sortes. Nous étudierons successivement les gains imposables, et les
revenus exonérés.
A - Les gains imposables
Les contribuables sont imposés sur un revenu global, net, annuel et disponible.
1) Un revenu global
Sont pris en compte tous les revenus des membres du foyer (CGI, art. 13-4).
Selon l'article 1er
A du Code général des impôts, « le revenu net global est constitué
par le total des revenus nets des catégories suivantes : les revenus fonciers, les

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