Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 161

Annales 2021 * QRC
Consacrer le droit à la formation professionnelle, c'est tenir compte de l'évolution de ses objectifs
(I) et mettre en place les moyens pour les atteindre (II).
I. L'évolution des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie
A. Les objectifs classiques
L'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les
objectifs poursuivis par la formation professionnelle : favoriser le développement professionnel
et personnel des fonctionnaires, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur
promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. La
formation professionnelle permet encore l'adaptation aux évolutions des métiers et des postes
de travail. Elle prend en compte l'exercice de nouvelles fonctions.
Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans
les conditions fixées par les statuts. À ce titre, la formation professionnelle d'un fonctionnaire
se compose de la formation initiale, appelée statutaire, qui fournit à l'agent les connaissances
théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Elle peut être initiée par des
écoles de la fonction publique généralement intégrées sur concours ; elle peut aussi être impulsée
au niveau local, sur intégration directe, au travers d'autres organismes tels que la préfecture,
les formations interministérielles. En outre, la formation continue vise à maintenir ou
à parfaire les compétences de l'agent. L'administration inscrit chaque année, au plan de formation,
les formations continues qu'elle envisage de proposer aux agents. La formation continue
obligatoire peut être imposée aux fonctionnaires, elle est effectuée pendant les heures de
travail, sans perte de traitement. La formation continue peut également être demandée par
l'agent, sous réserve des nécessités de service : cet accès ne peut être refusé si l'agent n'a pas
bénéficié de formation continue au cours des 3 dernières années.
B. Les objectifs nouveaux
La loi du 6 août 2019 renouvelle les objectifs de la formation professionnelle des agents de la
fonction publique, en ciblant une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue
dont ils bénéficient, et les emplois qu'ils sont appelés à occuper.
L'intérêt de cette réforme étant d'élargir la formation professionnelle au-delà des fonctionnaires
qui ont intégré la fonction publique sur concours, ou par intégration directe pour des
postes de catégorie C. Cette extension se manifeste par un recours plus important aux contrats
à durée déterminée pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants
de la fonction publique. Les agents contractuels suivent alors une formation les préparant à
leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, ainsi que d'organisation et
de fonctionnement des services publics.
La formation professionnelle tend à rapprocher au plus près des spécificités et complexités rencontrées
dans certaines fonctions : pour les fonctionnaires qui accèdent pour la première fois
à des fonctions d'encadrement, la formation professionnelle met l'accent sur les formations de
management. Dans la fonction publique hospitalière, les agents élus représentants du personnel
acquièrent droit à congé de deux jours avec traitement, afin de suivre une formation en
matière d'hygiène et de sécurité.
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