Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 251

Exemples ISP * QRC
En outre, des instances représentatives du personnel jouent un rôle fondamental dans la prévention
des risques professionnels et de l'aménagement des conditions de travail. Elles disposent
d'un droit de regard et de contrôle sur les moyens de prévention des risques professionnels
mis en place au sein des établissements. Elles ont un rôle sécurisant, en ce qu'elles veillent au
bon respect des instructions législatives et réglementaires dans leur application au niveau local.
D'une part, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la
protection de la santé et de la sécurité du personnel de l'établissement et des agents mis à sa
disposition, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il veille à l'observation des prescriptions
législatives et réglementaires prises en ces matières. D'autre part, la commission de
sécurité est chargée de contrôler le respect de la réglementation contre le risque d'incendie et
de panique dans tous les établissements recevant du public (ERP). Ces contrôles sont réalisés lors
de visites à l'ouverture et à la réouverture des bâtiments, et également de façon périodique. À
l'issue de chacune de ses visites, la commission émet un avis pouvant être assorti de prescriptions
pour respecter la réglementation.
II. Les outils de prévention des risques professionnels et d'aménagement des conditions
de travail
La prévention des risques professionnels ainsi que l'aménagement des conditions de travail supposent
la mise en place d'outils de suivi, le plus important étant le document unique d'évaluation
des risques professionnels (DUERP). Il est le résultat de l'évaluation « a priori » des risques
professionnels encourus par chaque agent. Il s'agit d'un document écrit, validé par le chef de
service, qui liste et hiérarchise, par ordre de priorité, les risques sur la santé et la sécurité des
agents, et qui préconise des actions visant à supprimer ou réduire ces risques. Le chef de service
a pour obligation de mettre à jour et d'actualiser, au moins chaque année, ce document.
L'établissement et le suivi du DUERP comprennent plusieurs étapes :
- la préparation de la démarche : elle consiste à désigner une personne pilote pour coordonner
l'avancée du projet et à composer un groupe de travail pour raisonner en collectif et décider
ensemble des actions à mener. Ce groupe comprend la personne pilote, le représentant de la
direction, le représentant du personnel et les fonctions d'encadrement. Il conviendra également
de convenir d'un périmètre d'action et des outils à utiliser, en précisant le modèle adopté pour
le DUERP, les documents ressources à utiliser ainsi que les indicateurs pertinents à faire remonter.
Enfin, il s'agira de planifier la démarche ;
- l'identification et l'évaluation des risques : cela consiste à identifier, pour chaque unité de travail,
les activités de travail, les situations de travail dangereuses et les risques associés. S'agissant
de l'évaluation des risques, il convient de recenser pour chaque risque les actions de prévention
déjà mises en place dans la structure ainsi que le nombre d'accidents de travail ou de maladies
survenus, de déterminer le nombre de personnes concernées et enfin d'évaluer le niveau de
risque à l'aide de la grille de cotation. Enfin, il faut formaliser les éléments recueillis dans le
DUERP ;
- la construction du plan d'action : il convient pour cela de recenser les actions de prévention
possibles, de définir un plan d'action, de désigner pour chaque mesure la personne chargée de
la réalisation, de préciser les délais d'action ainsi que les éventuels coûts, de formaliser les éléments
recueillis dans le DUERP et de signer le document ;
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