Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 125

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Au niveau européen, on parle d'appellation d'origine protégée. Elles désignent les mêmes produits
que les AOC, mais permettent une protection sur l'ensemble du territoire européen.
2) La procédure
Dans le domaine d'élection des appellations d'origine protégées, il n'est plus possible de
demander une appellation d'origine contrôlée. La procédure classique qui était auparavant
entamée au niveau national doit se poursuivre au niveau européen. Il est nécessaire, dans un
premier temps, qu'une demande collective soit présentée par un organisme de défense et de
gestion à l'INAO, qui procède à un examen de forme et de fond. Si l'INAO considère que la
demande est fondée, le ministre de l'Agriculture transmet la demande à la Commission européenne.
Cette dernière procède également à un examen permettant de constater la conformité
de la demande aux exigences des dispositions européennes. Au terme d'un délai d'opposition, la
Commission accorde la protection et procède à l'enregistrement de la dénomination au titre des
appellations géographiques protégées.
b) Les indications géographiques protégées
1) La définition
L'indication géographique s'applique traditionnellement aux secteurs agricoles, agroalimentaires et
viticoles. Au niveau européen, l'indication géographique protégée se définit comme le nom d'une
région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un
produit agricole ou une denrée alimentaire :
- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et
- dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à
cette origine géographique, et
- dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique
délimitée. Il apparaît qu'à la différence de l'appellation d'origine, les produits désignés par l'indication
géographique protégée ne sont pas liés à des facteurs locaux naturels ou humains.
Depuis la loi du 17 mars 2014 (nº2014-344 relative à la consommation), les indications géographiques
peuvent concerner, en France, des produits manufacturés industriels ou artisanaux. Ces indications
géographiques, strictement françaises, voient leur gestion assurée par l'INPI. Elles se définissent
comme la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à
désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et
qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être
attribuées essentiellement à cette origine géographique.

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