Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises 182 M. Duboudin apporte son fonds de commerce : - éléments incorporels - mobilier et matériel - marchandises 20 000 € 40 000 € 10 000 € Le tout est grevé d'un passif commercial pris en charge par la société : 20 000 €. M. Dumoulin - numéraire La SA Dufour - un immeuble à usage industriel acquis en 1990 50 000 € › Calculer les droits applicables à la constitution de la société. A - M. Duboudin ne prend pas l'engagement de conserver les titres pendant trois ans. B - M. Duboudin prend l'engagement de conserver les titres pendant trois ans. Sujet 3 Une société au capital de 800 000 € est créée le 1er avril 2023. Monsieur X apporte un immeuble construit en 1980 d'une valeur de 400 000 €. Cet immeuble est grevé d'un passif de 200 000 € qui est pris en charge par la société nouvellement créée. Monsieur Y apporte un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 €. La clientèle est évaluée à 300 000 €, le matériel à 150 000 € et les marchandises à 50 000 €. Le passif pris en charge par la société nouvellement créée est de 100 000 €. Monsieur Z apporte un brevet d'une valeur de 200 000 €. › Calculer le montant des droits d'apport à payer si M. Y ne prend pas l'engagement de conserver les titres pendant trois ans. A - La société est une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, B - La société est une SNC : une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu. Corrigé 1 La société Mobijardin a été créée le 1er février 2023. Son capital est de 120 000 € divisé en 800 actions de 150 €. 1 * APPORT DU FONDS DE COMMERCE L'apport est à titre pur et simple, pour : 12 000 € + 15 000 € + 3 000 € - 7 500 € = 22 500 €, et à titre onéreux pour 7 500 €. Les apports à titre pur et simple par une personne physique à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à un droit de mutation lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce : 3 à 5 %. Toutefois, l'opération sera exonérée de droits de mutation si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis lors de l'apport. 20 000 €