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Exercices corrigés de Fiscalité des particuliers et des entreprises
204
Le total des droits à payer par Louis est de : 23 195 € + 15 695 € = 38 890 €.
Romain devra régler : 23 195 € + 15 695 € = 38 890 €. Les donations perçues par les
enfants sont équivalentes. La valeur des immeubles est compensée par une part plus ou
moins importante du portefeuille de valeurs mobilières.
Louis recevra donc en nue-propriété, la résidence principale de ses parents et un portefeuille
de valeurs mobilières d'une valeur de 210 000 €.
Romain se verra attribuer en nue-propriété, la résidence secondaire et un portefeuille de
valeurs mobilières de 300 000 €. La taxe de publicité foncière (0,614 %) est perçue sur la
valeur des biens immobiliers donnés.
Albert 270 000 € × 60 % = 162 000 €
Résidence principale 540 000 €
Sarah 270 000 € × 50 % = 135 000 €
Albert 225 000 € × 60 % = 135 000 €
Résidence secondaire 450 000 €
Sarah 225 000 € × 50 % = 112 500 €
Pour Louis : 162 000 € + 135 000 € = 297 000 € × 0,614 % = 1 824 €.
Pour Romain : 135 000 € + 112 500 € = 247 500 € × 0,614 % = 1 520 €.
4 * LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE MICHÈLE
Cette liquidation s'opère en calculant l'actif net successoral.
- L'immeuble sis à Caen
Il constituait la résidence principale de la défunte et de son fils Maurice. Ce logement étant
occupé, nous appliquons la jurisprudence Grunberg. Prolongeant la jurisprudence Fleury
rendue en matière d'ISF, la Cour de cassation a estimé qu'un immeuble occupé par la
veuve du propriétaire et ses enfants devait être évalué en tenant compte de cet état de fait
(Cass. com., 16 déc. 1997, Grunberg : RJF 1998, n° 123).
La doctrine administrative admettait un abattement de 20 %. Cette doctrine a été légalisée
par la loi de finances pour 1999 (CGI, art. 764 bis).
380 000 € - 20 % = 304 000 €.
Il s'agit de la valeur à retenir dans la déclaration de succession.
- Les bois et forêts sont exonérés pour les trois quarts de leur valeur.
À retenir :
150 000 € × 1/4 = 37 500 €.
Le propriétaire doit s'engager pendant trente ans à effectuer une exploitation normale
et il doit obtenir un certificat du directeur départemental des territoires attestant cette
exploitation normale.
- Les valeurs mobilières sont à retenir pour leur valeur au jour du décès, soit 75 000 €.
- Les liquidités (15 000 €) sont aussi à prendre en compte.

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