Exercice 30 * Déclaration d'IFI 223 3 * Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. Les biens ruraux donnés à bail à long terme sont exonérés de l'IFI à concurrence des trois quarts si leur valeur n'excède pas 101 897 €, et pour moitié au-delà de cette limite. Sujet 2 Henri Golant et Annie Zette vivent en concubinage notoire. Le patrimoine au 1er janvier 2023 comprend : une résidence principale à Paris (75) : 1 000 000 € ; une résidence secondaire à Agon-Coutainville (50) : 600 000 € ; l'usufruit d'un immeuble sis à Yport (76) : 300 000 € (valeur en pleine propriété) ; la nue-propriété d'un immeuble sis à Brest (29) : 250 000 € ; des bois et forêts situés dans le département du Calvados faisant l'objet d'une gestion durable : 300 000 € ; des biens loués sous le régime des baux à long terme à Morlaix (29) : 450 000 €, le preneur est un ami d'Henri Golant ; des immeubles de rapport à Rennes : 800 000 € ; des parts de SCPI : 300 000 € ; un contrat d'assurance vie rachetable (valeur au 1er janvier 2023) : 1 200 000 € (40 % du placement est afférent à des actifs immobiliers) ; lingot d'or : 57 000 € ; véhicule automobile d'Henri : 35 000 € ; meubles meublants : 60 000 € ; cheval d'Annie : 10 000 € ; un compte bancaire débiteur : 10 000 € ; l'impôt sur le revenu : 12 000 € ; les taxes foncières : 6 500 € ; les taxes d'habitation : 5 000 € ; la contribution sociale généralisée : 12 000 € ; un emprunt contracté pour l'achat de la résidence principale de Paris (75) : 300 000 € ; un emprunt contracté pour l'achat de bois et forêts du Calvados : 80 000 € ; un emprunt contracté pour l'achat de biens loués sous le régime des baux à long terme : 200 000 € ; un emprunt in fine contracté pour l'achat des immeubles de rapport à Rennes : 300 000 €. Le prêt a été souscrit pour 15 ans. Il reste dix ans avant le remboursement de la totalité du prêt. Henri Golant est salarié, il a perçu un salaire de 80 000 € en 2022. Annie Zette est fonctionnaire. Son traitement s'élève à 35 000 € pour l'année 2022. Henri Golant et Annie Zette sont-ils passibles de l'IFI ? Si oui, quel est le montant de l'impôt à payer ? › Quel est le délai de reprise de l'administration des impôts en matière d'IFI ? Barème (voir sujet n° 1) Sujet 3 1 * Quel est le traitement fiscal des emprunts contractés par le redevable en matière d'IFI ? 2 * Jean Saisrien et Eva Poration sont mariés sous le régime de la séparation de biens et demeurent à Brie-Comte-Robert. Le patrimoine au 1er janvier 2023 comprend : une résidence principale à Brie-Comte-Robert (77) : 800 000 € ; une résidence secondaire à Deauville (14) : 600 000 € ; l'usufruit d'un immeuble sis à Barneville-Carteret (50) : 400 000 € (valeur en pleine propriété) ; un emprunt contracté pour l'achat de la résidence principale de Brie-Comte-Robert (77) : 200 000 € ; un emprunt contracté pour l'achat de bois et forêts de la Manche: 120 000 € ; un emprunt contracté pour l'achat de biens loués sous le régime des baux à long terme : 150 000 € ; la nue-propriété d'un immeuble sis à Lorient (56) : 250 000 € ; des parts de SCPI : 500 000 € ; des bois et forêts situés dans le département de la Manche faisant l'objet d'une gestion