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Exercice 3 * Rattachement d'enfants majeurs
23
Corrigé
1 * CONDITIONS DE RATTACHEMENT
A. Le couple
Paul et Virginie sont imposables ensemble. Ils doivent souscrire une déclaration commune.
Le Code général des impôts reconnaît trois cas pour lesquels des époux peuvent souscrire
une déclaration séparément :
- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences
séparées ;
- en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun d'eux
dispose de revenus distincts.
B. Les enfants mineurs
Ils sont rattachés de plein droit au foyer de leurs parents. Sophie ouvrira droit à une demipart
supplémentaire pour l'établissement du quotient familial de ses parents.
C. Les enfants majeurs
Ils peuvent demander le rattachement à leurs parents s'ils répondent à certaines conditions.
1) Arthur, 20 ans, offre la possibilité d'être rattaché au foyer fiscal de Paul et Virginie,
sans conditions particulières. Les parents peuvent aussi lui verser une pension alimentaire
sur justificatifs dans la limite de 6 368 €.
2) Cunégonde, âgée de 24 ans et étudiante, est susceptible d'être considérée comme
étant à la charge de Paul et Virginie. Les enfants de moins de 25 ans, s'ils poursuivent des
études, ont la faculté d'être rattachés au foyer de leurs parents.
3) Les enfants rattachés ouvrent droit à une demi-part ou à une part (à partir du troisième)
pour la détermination du quotient familial.
Toutefois, en ce qui concerne Cunégonde, Paul et Virginie pourraient choisir de lui verser
une pension alimentaire sur justificatifs. La loi de finances pour 2023 fixe le montant
maximum déductible à 6 368 €. Dans ce cas, Cunégonde devra souscrire une déclaration
de revenus séparée. Elle y inclura sa pension alimentaire ainsi que les salaires perçus pendant
les vacances scolaires.
Suite à la loi TEPA, les salaires versés aux étudiants sont exonérés de l'impôt sur le revenu
à concurrence de trois fois le SMIC mensuel (4 936 € pour les revenus 2022).
Les indemnités de stage sont exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur du SMIC annuel
(19 744 € en 2022).
2 * CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Quatre possibilités sont donc offertes à Paul et Virginie. Sophie sera rattachée dans chaque
option.

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Mémentos - Exercices corrigés de fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 268
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