Mémentos - Droit pénal général - 18e - 231

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine
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Les conditions d'octroi du sursis probatoire comme la durée de la probation reprennent
les dispositions qui étaient celles de l'ancien sursis avec mise à l'épreuve. Les modalités
de la probation sont, elles, redéfinies.
Octroi du sursis (C. pén., art. 132-41)
Conditions
tenant au
passé
Conditions
tenant à la
peine
prononcée
Durée de la
probation
Principe : le passé pénal est indifférent.
Exceptions : elles interdisent l'octroi d'un nouveau sursis probatoire vis-à-vis de
certains auteurs récidivistes ou multirécidivistes qui avaient déjà bénéficié d'un tel
régime. Ces interdictions sont écartées en cas de sursis partiel.
Ce sursis n'est applicable qu'àl'emprisonnement prononcé pour un crime ou un délit
de droit commun ; un emprisonnement de 5 ans au plus pour le délinquant primaire, 10
ans au plus pour le récidiviste.
Régime du sursis
Le délai d'épreuve, fixé par la juridiction de jugement, est compris entre 12mois et
3 ans ; maximum porté à 5 ans pour le récidiviste et même 7 ans pour le multirécidiviste
(C. pén., art. 132-42).
En cas de sursis partiel, l'épreuve est suspendue pendant le temps où le condamné est
incarcéré.
Modalités de
la probation
1) La probation consistant en un suivi-ordinaire. La probation comporte d'abord
des mesures de contrôle. Celles-ci fonctionnent comme un tout indivisible, rattaché de
plein droit par la loi à ce sursis. Ces mesures sont au nombre de six, énumérées par
l'article 132-44 du Code pénal : répondre aux convocations du juge de l'application des
peines, recevoir les visites d'un conseiller d'insertion, prévenir des changements
d'emploi, de résidence et des déplacements de plus de quinze jours, obtenir
l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement (emploi,
résidence) susceptible de faire obstacle à l'exécution des obligations et l'informer de
tout déplacement à l'étranger.
Elle peut ensuite comprendre des obligations particulières. Liberté d'appréciation est ici
laissée à la juridiction de jugement d'imposer au sursitaire une ou plusieurs des
obligations ou interdictions parmi les 27 énumérées à l'article 132-45 du Code pénal
(par exemple, exercer une activité professionnelle, se soumettre à des traitements
médicaux, ne pas conduire certains véhicules, s'abstenir de paraître en certains lieux ou
de fréquenter certaines personnes, se présenter aux épreuves du permis de conduire,
ne pas prendre part à des jeux d'argent...). Dans cette liste de 27 mesures figure
désormais l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (« contrepartie » de la
suppression du sursis-TIG) ; obligation qui toutefois suppose le consentement de
l'intéressé en application de l'article 131-8 du Code pénal.
Il faut noter qu'une loi du 28 décembre 2019 a créé l'article 132-45-1 prévoyant des
obligations spécifiques complémentaires lorsque l'infraction a été commise au sein du
couple (ou ex.) et que la peine encourue est d'au moins 3 ans d'emprisonnement. Ainsi,
la juridiction de jugement peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la
victime, interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine
distance fixée par la décision et astreindre ce dernier au port, pendant toute la durée de
la mesure, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de
déterminer à distance sa localisation.
Le suivi est dans ce cas dit « ordinaire » en ce que la régularité du suivi, c'est-à-dire des
rencontres entre le condamné et le service pénitentiaire d'insertion et de probation est
fixé librement sans contrainte textuelle.
2) La probation prenant la forme d'un suivi renforcé. Elle consiste, article 132-41-1
du Code pénal, en un accompagnement éducatif individualisé et soutenu, aux fins d'un
suivi pluridisciplinaire et évolutif, la situation du condamné étant réévaluée chaque fois
que le juge de l'application des peines l'estime nécessaire, et au moins une fois par an.
Là encore, le condamné peut être soumis à une ou plusieurs des obligations ou
interdictions définies à l'article 132-45. La particularité est qu'elles peuvent être choisies
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