Mémentos - Droit pénal général - 18e - 47

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle
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Pour aller plus loin
La coutume (ou l'usage) relayée par la loi
Ainsi en est-il de l'organisation des courses de taureaux ou de combats de coqs. On sait en effet
que l'incrimination de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux est écartée
en ces deux domaines lorsque peut être invoquée une tradition locale ininterrompue.
Telle est alors le sens de la justification apportée par l'article 521-1 du Code pénal. Il appartient
aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence de cette tradition locale ininterrompue.
Mais, chacun en a pris la juste mesure, c'est bien davantage le Code pénal qui dicte
les règles que l'usage local. À l'inverse, c'est bien « une coutume ancestrale » qui repousse la
poursuite pour sévices graves et d'actes de cruauté à l'égard d'un individu qui noyait des
chiens pour les manger. Ailleurs, la répression est de nouveau au rendez-vous. Tradition ou
pas, usage ou non, la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er
mai ne saurait
échapper, en vertu d'une tolérance générale, à l'application des articles réprimant les vendeurs
à la sauvette. De même, dans le silence du Code civil et des dispositions liées à l'autorité parentale,
il paraît bien imprudent aujourd'hui de rechercher, dans un quelconque droit parental de
correction « ancré dans les mœurs depuis un temps immémorial » la justification de certains
faits de violence commis par des parents sur leur enfant.
2* LA SIGNIFICATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ À L'ÉGARD
DU LÉGISLATEUR
Le principe de la légalité n'aurait guère de sens si le législateur pouvait agir selon « son
bon plaisir ». Afin de répondre aux exigences du principe, la loi pénale (loi ou règlement)
doit nécessairement revêtir plusieurs qualités. S'il n'en a pas toujours été ainsi, ces
qualités font aujourd'hui l'objet d'un véritable contrôle.
A - Les qualités exigées de tout texte pénal
L'exigence n'est pas nouvelle. Beccaria l'avait déjà parfaitement mise en évidence. Le
principe de la légalité ne peut se contenter d'une seule référence au texte. Ce texte
doit présenter certaines qualités. Clarté et précision doivent guider la plume du législateur.
Au-delà, la peine édictée doit posséder les vertus de la mesure.
1) La nécessaire précision de la règle pénale
Le principe de la légalité impose la rédaction de textes clairs et précis. Les exigences de
clarté et de précision valent bien entendu tant pour les incriminations et les sanctions
que pour les règles de procédure. En somme, le principe de la légalité commande que
chacun puisse faire le partage entre le permis et l'interdit, connaître les sanctions de la
transgression et les conditions dans lesquelles il peut être poursuivi et jugé.
Servan
(Avocat général, 1766)
Portalis
Discours préliminaire du Code
civil, 1804
« Les détails superflus dans les autres lois sont indispensables dans les
lois criminelles. »
« En matière criminelle, il faut des lois précises et point de
jurisprudence. »

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