Mémentos - Droit pénal général - 18e - 69

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale
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une activité mercenaire ou encore lorsque le délit reproché vise le clonage humain.
Telles sont en effet respectivement les dispositions des articles 436-3 et 511-1-1 du
Code pénal issues des lois du 14 avril 2003 et du 6 août 2004.
L'article 113-8 ajoute que la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du
Ministère public et qu'elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou d'une
dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. Là encore, la loi
du 4 mars 2002 fait œuvre de spécificité, en cas de recours à la prostitution d'un
mineur, commis à l'étranger par un français ou une personne ayant sa résidence habituelle
en France, en écartant tant l'exigence de la plainte préalable de la victime que
celle de la dénonciation officielle du pays concerné. Dans un autre registre, la loi du
24 décembre 2020 écarte également les conditions de plainte ou de dénonciation
lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale ayant une compétence
territoriale concurrente et spécialisée (CPP, art. 43-1).
En outre, l'article 113-9 énonce qu'aucune poursuite ne peut être exercée à l'encontre
d'une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes
faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Exemple
Un Français condamné pour un viol aux États-Unis peut être jugé en France dès lors que la
peine prononcée contre lui à l'étranger n'était pas prescrite au moment de la dénonciation
des faits aux autorités françaises. Tel est le message d'un arrêt en date du 16 octobre 2001
de chambre criminelle qui reproche aux juridictions d'instruction d'avoir confondu prescription
de l'action publique et prescription de la peine.
Dépassant le cadre de l'infraction commise par un français, l'article 113-13 du Code
pénal, issu d'une loi du 21 décembre 2012, étend la compétence de la loi pénale française
pour la poursuite de certains faits commis à l'étranger susceptibles d'être qualifiés
de terroristes. L'origine du texte comme sa finalité ne font aucun doute. La curieuse
logique, un fait divers, une loi est ici parfaitement illustrée. La loi du 21 décembre puise
sa raison d'être dans la triste affaire Merah.L'article 113-13 a été introduit afin de
pouvoir incriminer et poursuivre des personnes ayant, à l'étranger, participé à des
camps d'entraînement qualifiés de « terroristes ». On pouvait penser l'arsenal de notre
positif déjà suffisamment opérationnel pour lutter contre de telles pratiques. Mais, en
vérité, le nouveau texte vient doter notre législation d'arguments supplémentaires.
Deux arguments principaux peuvent être retenus ici. Le premier permet de souligner
que l'article 113-6 déjà existant permet seulement la répression de français alors que
l'article 133-13 étend la compétence aux personnes résidant habituellement sur le territoire
français. Le second révèle comment la spécificité de l'incrimination nouvelle permet
de dépasser les conditions exigées par l'article 113-8 juste évoqué. Ainsi, comme on a pu
le noter, ces conditions ne sont pas, en pratique, toujours réunies empêchant ainsi toute
poursuite. Il est d'ailleurs peu probable que les États qui acceptent, sur leur sol, de tels
camps d'entraînement exercent les fameuses dénonciations officielles imposées par
notre législation pour le déclenchement des poursuites.
Animé par le désir de lutter contre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne, un nouvel article 113-14 du Code pénal, issu de l'ordonnance du
18 septembre 2019, permet d'écarter pour la poursuite des infractions visées par le

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