Mémentos - Droit pénal général - 18e - 73

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale
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Article 689-1
« En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie
et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui
s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées
par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions,
chaque fois que celle-ci est punissable. »
Sont ainsi successivement visés aux articles 689-2 à 689-11 du Code de procédure
pénale :
- les actes de torture : Convention de New York du 10 décembre 1984 ;
- les actes de terrorisme : Convention européenne de Strasbourg du 27 janvier 1977
et Conventions de New York des 12 janvier 1998 et 10 janvier 2000 ;
- les actes contre les installations nucléaires ou à l'aide de matières nucléaires :
Convention de Vienne et de New York du 3 mars 1980 ;
- les actes portant atteinte à la sécurité de la navigation maritime : Convention
de Rome du 10 mars 1988 ;
- les actes dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et la capture illicite d'aéronefs :
Convention de Montréal du 23 septembre 1971 et Convention de La Haye du
16 décembre 1970 ;
- les actes illicites de violence dans les aéroports : Protocole fait à Montréal le
24 février 1988 ;
- les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union : Directive (UE) 2017/
1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 ;
- les actes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale : Convention
de Rome du 18 juillet 1998 (modifiée par la loi du 23 mars 2019, le texte révèle
toujours une forme assez restrictive de compétence universelle) ;
- les infractions liées à des disparitions forcées : Convention de New York du
20 décembre 2006 (L. 5 août 2013 ; CPP, art. 689-13).
Pour l'application des normes communautaires relatives à l'harmonisation de certaines
dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, une loi
du 8 décembre 2009 a ajouté à cette liste un article 689-12 énonçant que « peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens
du chapitre II du même règlement commises dans un État de l'Union européenne ».
BIBLIOGRAPHIE
Sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace
BRACH-THIEL (D.), « Le nouvel article 113-13 du Code pénal : contexte et analyse », AJ
pénal 2013, p. 90.
BRACH-THIEL (D.), « Et toujours pas de vraie compétence universelle en matière de crimes
contre l'humanité ! À propos de l'article 689-11 du Code de procédure pénale », AJ pénal
2019, p. 195.
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