Droit civil - Droit des personnes - 12e - 135

LIBERTÉS CIVILES
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2º) La laïcité peut entrer en conflits avec la liberté de la presse, la liberté testamentaire12
pouvoir qu'ont les groupements, pas seulement religieux13
tendance »15
. Elle peut aussi entrer en conflit avec la discipline du travail16
et le
,d'imposer une discipline à leurs
membres. Le conflit est sensible lorsqu'il s'agit d'établissements d'enseignement religieux qui
ont le droit d'apporter des limites conventionnelles à la liberté de conscience de leur personnel
enseignant afin d'assurer leur « caractère propre »14
puisqu'ils constituent des « entreprises de
: la loi confère à certaines
professions une « clause de conscience » (ex. : médecins, CSP, art. L. 2212-8 ; journalistes,
C. trav., art. L. 7112-5, mais non les avocats17
). Elle peut également contrarier la cohésion familiale
: notamment dans l'éducation de l'enfant lorsque les deux parents sont en opposition.
3º) L'islam est une réalité qui, aujourd'hui, prend une importance croissante, ayant beaucoup
de mal à coexister avec d'autres anthropologies, pas seulement en France, mais dans le monde
entier. L'islam radical, celui des intégrismes et des extrémismes, pratique le terrorisme, caricature
de l'islam qu'encouragent certains islamistes, terrorisme que chaque pays combat à sa
manière. En France, l'islamisme s'est développé en trois étapes : 1) La conquête de territoires ;
dans les villes, certains quartiers ont, en fait, la charia pour loi, dès lors que leur population est
majoritairement musulmane, sont soumis à des signes visibles (vêtements, nourriture - halal -
langue - l'arabe au détriment du français). 2) La destruction d'une civilisation honnie, par le
djihad. 3) L'expansion de l'islam sunnite. La loi du 15 mars 2004, souvent dénommée « loi sur
le foulard islamique », a, au nom de la laïcité, interdit le port ostensible de signes religieux dans
les établissements publics d'enseignement primaire et secondaire. La CEDH n'est pas hostile à
cette laïcité18
. Il en est de même de la Cour de justice de l'Union européenne dont la jurisprudence
est complexe. Celle-ci admet qu'une atteinte soit portée à la liberté religieuse du salarié si
elle est justifiée par une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » (au sens de l'article
4, § 1, de la directive nº 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000), laquelle consiste en
une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité, telle
que la sécurité du personnel ou des clients19
. Le Code du travail admet, depuis la loi « Travail »
12. Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, no 10-30845, Bull. civ. I, nº 243 ; JCPG 2013.45, n. Fr. Sauvage : est
civ., 8 juin 2006, aff. des cabanes juives, Bull. civ. III, no
140 ;
nul le legs sous condition de conversion religieuse (au judaïsme, en l'espèce), à peine d'éxhédération.
13. Ex. la copropriété : Cass. 3e
D. 2006.2887, n. crit. Chr. Atias ; RJPF 2006 10/12, n. appr. E. Putman ; RTD civ. 2006.722, obs. crit.
J.-P. Marguénaud ; en l'espèce, des copropriétaires, juifs pratiquants et traditionalistes, avaient, à l'occasion
de la fête juive de Soukkot, installé des cabanes sur leur balcon ; la Cour de cassation approuve
la décision qui, à la demande de la copropriété, avait ordonné leur destruction, en application du
règlement de copropriété : « la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir
pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété ». Dans le
judaïsme, la fête de Soukkot (dite aussi des cabanes, ou des huttes, ou des tentes, ou des tabernacles)
célèbre à la fois l'automne (où fructifient vignes, oliveraies et vergers) et l'exode d'Israël dans le désert ;
durant 7 jours du 7e
mois, chaque Israélite est tenu d'habiter dans une hutte faite de branchages, symbolisant
à la fois les cabanes occupées par les vignerons pendant les vendanges, les tentes de l'Exode
et la fragilité de la condition humaine.
14. Ex. : Cass. ass. plén., 19 mai 1978, aff. du cours Ste-Marthe, infra,no
177 : jugé qu'un établissement
d'enseignement catholique pouvait stipuler dans les contrats de travail conclus avec son personnel
enseignant, que pour enseigner dans son établissement, on ne pouvait être divorcé.
15. Infra,no
16. Infra,no
177.
177.
17. CEDH, 3 avr. 2012, Francesco c. Italie, JCPG 2012.520, obs. H. Sarrel : un avocat a vainement
demandé le report d'une audience : juif, il ne pouvait en conscience assister son client à une audience
qui devait se tenir au jour du Yom Kippour ou du Soukkot ; la CEDH a refusé de condamner l'Italie :
l'art. 9 de la Conv. EDH « ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou
conviction ».
18. * CEDH, gde ch., 10 nov. 2005, Leyla Sahim c. Turquie, D. 2006.1719, obs. J.-F. Renucci ;
JCPG 2006.I.109, no 17, obs. Fr. Sudre : le principe de laïcité est « nécessaire à la protection du système
démocratique en Turquie ».
19. CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15 et G4S Secrure Solutions C-157/15,
D. 2017.947, note J. Mouly. Adde, CJUE, gde ch., 15 juill. 2021, C-804/18 et C-341/19,
D. 2021.1749, note N. Anciaux et J. Icard : absence de discrimination directe fondée sur la religion
lorsque la règle interne d'une entreprise interdisant aux salariés le port de tout signe visible de conviction
sur le lieu de travail s'applique de manière générale et indifférenciée ; absence de discrimination
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