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DROIT DES PERSONNES
2 Aux lendemains de la loi de 1905, à la suite d'une encyclique pontificale (Gravissimo officio),l'Église
catholique avait refusé de constituer les associations cultuelles prévues par la loi,
parce qu'elles méconnaissaient plusieurs aspects de l'Église, notamment son caractère hiérarchique,
l'autorité du pape et de l'évêque. Vingt ans après, l'apaisement s'est fait et des associations
diocésaines (une par diocèse) ont été constituées ; elles sont conformes à un avis du
Conseil d'État et à la position du Saint-Siège, c'est-à-dire au droit français et aux règles de l'Église
catholique ; elles sont « sous l'autorité de l'évêque en conformité à la constitution de l'Église
catholique ». Elles ont la même capacité que les autres associations cultuelles.
3 Ces règles s'appliquent mal au culte musulman, faute d'interlocuteurs représentatifs : la loi a
essayé d'en trouver (Union des organisations islamiques de France, UOIF, aujourd'hui dénommées
Musulmans de France).
4 Bien que dans la loi de 1905 l'association cultuelle constituât la seule forme d'organisation
des cultes, une loi du 2 janvier 1907 a permis l'exercice d'un culte au moyen d'associations
simplement déclarées ; le législateur voulait alors proposer à l'Église catholique une formule
juridique plus souple que l'association cultuelle afin de sortir de l'impasse résultant de l'opposition
pontificale aux cultuelles. Mais ce type d'associations ne peut recevoir des libéralités que
dans des conditions étroites100
.
La rigueur imposée par la séparation des Églises et de l'État s'est atténuée en matière fiscale.
)... en 1967 dispensé les bâtiments cultuels de la taxe foncière (ib., art. 1382, 4o
)...
Ainsi, la loi a... en 1959 exonéré les associations cultuelles de l'impôt sur les dons et legs (CGI,
art. 795, 4o
déduit partiellement de l'impôt sur le revenu dû par le disposant les dons et legs faits aux associations
cultuelles (ib., art. 200).
260. 2º Congrégations religieuses : reconnues, déclarées, ni reconnues ni
déclarées. - Une congrégation101
est une association religieuse, relevant de l'autorité
propre à la religion dont elle se réclame, dont les membres s'engagent par
des vœux à vivre en commun selon une règle et se soumettre à l'autorité d'un
supérieur. Il faut distinguer trois hypothèses selon qu'elle a été reconnue, déclarée,
ou ni reconnue ni déclarée.
Initialement, il ne s'agissait que du culte catholique ; puis la pratique administrative a admis
des congrégations protestantes, orthodoxes et, ultérieurement, bouddhistes et soufistes (le soufisme
est une pratique mystique de l'islam).
1 Elle a la personnalité juridique si elle a été reconnue par un décret (L. 1901,
art. 13, L. 8 avr. 1942) ; elle a alors la même capacité de recevoir à titre gratuit
qu'une association cultuelle (C. civ., art. 910, II).
Elle ne peut recevoir de libéralités qu'en respectant le principe de spécialité qui ne s'applique
cependant pas aux congrégations de femmes (loi du 20 mai 1941) ; elle ne peut recevoir de
subventions des collectivités publiques (principe de laïcité). Elle peut constituer une fondation
- par exemple un hôpital.
2 Si elle n'a pas été reconnue, elle a la personnalité juridique en prenant la forme d'une association
déclarée ; la question est cependant controversée, car une congrégation n'est pas une
association comme les autres. Est certainement licite l'association déclarée qui ne constitue
pas une congrégation, mais a un objet qui en est proche, par ex. : « Les amis de tel couvent ».
Si l'on juge licite le procédé, la congrégation déclarée à la « petite » capacité de recevoir des
associations simplement déclarées, sauf si elle est une association à caractère philanthropique :
elle peut alors, si elle est déclarée depuis trois ans au moins, accepter les libéralités qui lui sont
faites dans les conditions fixées à l'article 910 du Code civil, ainsi que posséder et administrer
tous immeubles acquis à titre gratuit (L. art. 6, al. 2).
culturel ou le développement touristique et économique de son territoire et qu'il ne soit pas destiné à
l'exercice du culte ».
100. Supra,no
253.
101. Étymologie de congrégation : du latin congregatio, nis (cum + grex, gis) = rassembler en troupeau.
Biblio. : J.-P. DURAND, Les congrégations et l'État, La Documentation française, 1992.

Droit civil - Droit des personnes - 12e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 12e

Droit civil - Droit des personnes - 12e - 1
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