Droit civil - Droit des personnes - 12e - 212

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DROIT DES PERSONNES
presse »486 : admettre que l'État puisse imposer de connaître les sources du journaliste aurait pour
conséquences que les autres sources d'information n'oseraient plus s'exprimer : ce tarissement
porterait atteinte à la démocratie. Inspirée par cette jurisprudence, la loi du 4 janvier 2010 protège
le secret des sources des journalistes, qui n'est écarté qu'en cas « d'impératif prépondérant
d'intérêt public » ; la doctrine approuve le principe, mais juge l'exception imprécise487
. La Cour
de cassation semble avoir eu une compréhension large de cette notion ; elle a jugé qu'est un
« impératif prépondérant d'intérêt public » la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles488
.
Ce secret devient une question agitée dans les médias, la vie politique et le contentieux judiciaire.
Ex. très médiatisé : pour l'examen de factures téléphoniques (les « fadettes »), les pouvoirs
publics avaient découvert que le journal Le Monde avait été informé par un membre d'un cabinet
ministériel. Les journalistes ont obtenu la nullité des réquisitions du parquet de Nanterre qui
avait ordonné une investigation de la police sur ces fadettes489
;« L'atteinte portée au secret des
sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un intérêt prépondérant d'intérêt
public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi
». La loi du 14 nov. 2016 avait légiféré à nouveau en remplaçant « l'impératif prépondérant
d'intérêt public » par les « intérêts fondamentaux de la Nation », ce qu'a annulé le Conseil
constitutionnel490
:« en limitant les possibilités de mener certaines investigations [...], ces dispositions
pouvaient [...] être regardées comme de nature à entraver la recherche des auteurs d'infraction
et la prévention des atteintes à l'ordre public, objectifs de valeur constitutionnelle »491
Parfois, elle est absolue ; l'auteur de la confidence ne peut alors relever celui qui est lié par le
secret ; tel est le secret religieux, qui ne se limite pas au secret de la confession492
récents l'y ont pourtant cantonné493
.
; des arrêts
. Généralement, le secret professionnel est plus nuancé :
ainsi en est-il du secret médical, fondé selon le Code de santé publique, sur « l'intérêt des
patients » (art. R. 4127-4), c'est-à-dire un droit du malade et à ce titre, il a un caractère
absolu494
; sauf disposition légale contraire495, il restreint la liberté d'expression496
. Sa divulgation
486. Ex. CEDH, gde ch., 14 sept. 2010, Sanoma Uitgevers B. c. Pays-Bas, JCPG 2010 oct. 951, obs.
G. Gonzalez ; Légipresse 2011.157, n. C. Fruteau.
487. Ex. : A. CHAVAGNON, « La protection des sources des journalistes, la décevante loi du 4 janv.
2010 », D. 2010.275 ; A. GUEDJ, « Sentiments mitigés autour de la loi du 4 janv. 2010 », Légipresse,
févr. 2010.39.
488. Cass. crim., 11 janv. 2012, Légipresse, 2012.301, n. H. Leclerc.
489. Cass. crim., 6 déc. 2011, aff. Bettencourt, Légipresse 2012.107, n. A. Guedj et Th. Fourney.
490. Cons. const., 10 nov. 2016, Légipresse 2016.274.
491. A. GUEDJ, « Le secret professionnel des sources des journalistes et le recel : de l'impossible
réconciliation des frères ennemis », Légipresse 2017.3, critique du droit français, tellement complexe
qu'il est imprévisible.
492. Infra,no
208.
493. Cass. crim., 17 déc. 2002, D. 2004.302, n. Cl. Bouvier-Le Berre : « l'obligation imposée aux ministres
du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne fait
pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la
manifestation de la vérité »; en l'espèce, à la suite d'une plainte pour viol contre le membre d'une
congrégation religieuse, l'official (juridiction canonique) de Lyon avait ouvert une enquête ; jugé que le
juge d'instruction avait le droit de saisir des documents relatifs à cette affaire à l'intérieur de l'official.
494. Ex. : Cass. crim., 8 avr. 1998, Bull. crim. no
138 ; D. 1999 som. 1381, obs. J. Penneau : l'obligation
au secret médical, « s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme
un devoir de leur " état " ; sous cette réserve, elle est générale et absolue ».
495. Ex. : Dénonciations de sévices sur mineurs ou personnes vulnérables, viols, maladies dangereuses
pour les tiers, maladies contagieuses à déclaration obligatoire (maladies sexuelles transmissibles,
maladies épidémiques).
496. * Cass. 1re
terrand, président de la République à l'époque), Bull. civ. I, no
civ., 16 juill. 1997, dr. Gubler, aff. du Grand secret (de la maladie de François Mit249
; D. 1997.452 ; JCPG
1997.II.22964, 1re esp., n. E. Derieux : « La cour d'appel, statuant en référé, a caractérisé le trouble
manifestement illicite en retenant que l'ouvrage de M. Gubler contenait, sur l'évolution de la santé
de François Mitterrand, des révélations qui caractérisaient la violation manifeste du secret médical »;
v. supra,no
179. Quelques années plus tard, la CEDH a condamné la France, jugeant disproportionné
12, obs. Fr. Sudre), car elle ne correspondait plus « à un besoin social impéle
caractère définitif de l'interdiction (18 mai 2004, D. 2004.1838, n. A Guedj, 2539, obs. N. Fricero ;
JCPG 2004.I.160, no
rieux ».

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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 12e

Droit civil - Droit des personnes - 12e - 1
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