Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 161

Les nouvelles frontières de la régulation
Ainsi, l'article L. 343-1 du Code de l'énergie a établi la possibilité de
lignes directes qui font intervenir la commission de régulation de l'énergie.
Le régime juridique de ces lignes est défini par les articles R. 343-1 à
R. 343-9 du Code de l'énergie, qui les définit comme étant constituées par
l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement
de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et
de distribution au sens du II de l'article L. 121-4, et destinés à :
1º L'approvisionnement direct d'un client par un producteur en application
d'un contrat conclu en application de l'article L. 331-1 du Code de
l'énergie, ce qui concerne les contrats d'achat d'électricité par un client à
un fournisseur ou à un producteur installé sur le territoire d'un État membre
de l'UE ou d'un autre État dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux,
pour sa consommation propre ou pour revente ;
2º L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements,
de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production
;
3º L'approvisionnement par un producteur d'un client situé à l'étranger.
Les lignes qui remplissent les conditions ci-dessus rappelées sont autorisées
par l'autorité administrative en application des législations relatives à
la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes
électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains
où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission
de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend
en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone
concernée.
L'article L. 341-1 du Code de l'énergie précise que « toutefois, l'autorité
administrative peut refuser, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si l'octroi de cette autorisation
est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon
accomplissement des missions de service public ».
Les lignes directes présentent ainsi par nature un caractère exceptionnel
; leur construction est donc soumise à autorisation préalable de l'autorité
administrative qui consulte, au titre de l'article R. 343-3 en particulier
les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution présents sur la
zone de construction pressentie de l'ouvrage, afin de vérifier en particulier
leur compatibilité avec les ouvrages de réseau présents.
Ces lignes doivent également présenter un caractère de complémentarité,
ainsi que cela résultait dès l'origine des textes européens relatifs à
l'ouverture du marché de l'électricité, et en particulier de la directive 96/
92/CE du 9 décembre 1996 qui définissait la ligne directe comme étant
« une ligne d'électricité complémentaire au réseau interconnecté ». Cette
notion de complémentarité n'a jamais été définie par les textes européens,
les textes plus récents, telles les directives 2003/54/CE et 2009/72/CE
n'ayant d'ailleurs plus repris expressément cette condition.
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