Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 69

La régulation des marchés et des infrastructures
Ce code de bonne conduite est préalablement approuvé par la CRE, qui
veille au respect des règles fixées, et évalue l'indépendance des sociétés
gestionnaires. Cette évaluation fait l'objet d'une publication annuelle sur le
respect du code de bonne conduite et une évaluation de l'indépendance de
chacun des GRT. À cette occasion, le régulateur propose si nécessaire les
mesures de nature à garantir l'indépendance de l'opérateur de réseau.
Le cas échéant, le non-respect de règles d'indépendance peut conduire
à la saisine du comité des règlements des différends et des sanctions de la
CRE pour l'application des sanctions prévues aux articles L. 134-25 à L. 13434
du Code de l'énergie dans les conditions explicitées dans le chapitre
CoRDiS du présent ouvrage.
Ce rapport est publié sur le site internet de la CRE pour chacun des gestionnaires
concernés, c'est-à-dire les gestionnaires de réseau de transport
de gaz et d'électricité, et les plus importants gestionnaires de réseau de
distribution d'électricité ou de gaz, c'est-à-dire ceux qui desservent sur le
territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients, ce qui concerne
Enedis, GRDF et les principales ELD.
Ces codes de bonne conduite font l'objet d'une publication et rappellent
les principes d'indépendance qu'ils entendent appliquer et faire appliquer
par l'ensemble de leurs personnels.
Ainsi à titre d'exemple, on citera le code de bonne conduite du distributeur
Enedis qui se résume en 5 principes, qui sont l'égalité de traitement,
l'objectivité, la transparence, la protection d'informations, l'indépendance,
et la distinction d'image vis-à-vis d'EDF.
Le RBCI 2021-2022 - Le dernier rapport 2021-2022 publié en mai 2023
par la CRE a été l'occasion d'examiner, outre les mesures mises en place
par les GRD et GRT, quatre audits thématiques en lien avec les codes de
bonne conduite. Ces études thématiques sont l'occasion d'aborder des
enjeux émergents non traités spécifiquement par la réglementation. Tel
est notamment le cas de la question de la séparation des activités régulées
et concurrentielles au sein des gestionnaires de réseaux. Cet audit a permis
à la CRE de s'assurer de la manière de prévenir tout risque de subvention
croisée de l'activité régulée vers l'activité concurrentielle. À cette occasion,
la CRE rappelle que la démarche de filialisation des activités concurrentielles
des GRT est une des garanties permettant de prévenir tout risque d'ordre
concurrentiel.
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Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie

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