Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 95

La régulation des marchés et des infrastructures
exceptionnelle prévue par le projet de décret pris en application de l'article L. 33610
du Code de l'énergie ;
Délibération de la CRE du 31 mars 2022 portant orientation et décision sur les
modalités de répercussion des volumes additionnels d'ARENH dans les offres de
fourniture ;
Délibération de la CRE du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément
de prix ARENH sur l'année 2021 ;
Délibération de la CRE du 10 novembre 2022 portant décision sur la méthode de
répartition des volumes d'ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la
loi et portant communication sur les critères d'évaluation des demandes
d'ARENH ;
CE, ord., 17 avr. 2020, nº 439949 ;
CE, 5 mai 2022, juge des référés, nº 462841 ;
CE, 9 juin 2022, nº 454294, Société Oui Energy ;
CC, 7 nov. 2019, nº 2019-791 DC, Loi relative à l'énergie et au climat ;
Cons. conc., déc. nº 07-MC-04, 28 juin 2007, relative à une demande de mesures
conservatoires de la société Directe-Energie ;
Aut. conc., avis, 17 mai 2021, nº 10-A-08, relatif au projet de loi portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité ;
Rapport de la CRE, Évaluation du dispositif ARENH 2011-2017, 18 janv. 2018.
La problématique - Le dispositif de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire
historique (ARENH) a été mis en place par la loi nº 2010-1488 du 7 décembre
2010 portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).
L'exposé des motifs du projet de loi NOME indique que ce dispositif vise
à donner de manière transitoire et limitée aux fournisseurs alternatifs
(autre qu'EDF) des conditions d'accès à l'électricité de base équivalentes à
celles d'EDF.
En effet, depuis l'ouverture des marchés de fourniture de l'électricité à
la concurrence débutée au cours des années 2000, la structure du marché
de production de l'électricité se heurtait à une difficulté majeure : l'opérateur
historique EDF, unique propriétaire du parc de production nucléaire
disposait d'un moyen de production dont le coût marginal de production
était très faible et inférieur à celui des nouvelles installations de production
d'électricité. Les coûts de production de la filière nucléaire issus des centrales
existantes étaient donc largement inférieurs aux prix de marché du
marché de gros. Cette situation rendait donc l'approvisionnement des fournisseurs
alternatifs non compétitif par rapport à l'approvisionnement de
l'opérateur historique.
Par ailleurs, la structure de marché du détail de la fourniture d'électricité
était également affectée par l'existence d'un tarif réglementé de vente
de l'électricité dont seul EDF était le fournisseur. Le niveau du tarif réglementé
agissait donc comme un prix de référence pour l'ensemble des offres
de détails d'électricité et donc pour les offres des fournisseurs alternatifs.
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