Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 89

La régulation des marchés et des infrastructures
contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs
».
L'article L. 131-2 précise « La Commission de régulation de l'énergie surveille,
pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre
fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les
marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières... Elle surveille la
cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et de certificats de
production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs,
notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques
et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille
la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article
L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle
surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique,
et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à
ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler
des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail ».
Les articles L. 131-3 et L. 131-4 complètent les principes qui précèdent
en disposant d'une part :
« Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation
de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants
et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission
de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du Code de l'environnement,
et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II
du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme
dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions
avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité
de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel
».
D'autre part, « La Commission de régulation de l'énergie publie chaque
mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les
consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par
les fournisseurs de gaz naturel. La nature et les modalités d'actualisation des
informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission
pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres
chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article
L. 134-15-1 ».
Transparence du marché - Pour mettre en œuvre les missions qui lui
sont assignées en application des textes ci-dessus rappelés, la Commission
de régulation de l'énergie applique un certain nombre d'actions complémentaires,
dont le but essentiel est d'abord avant tout d'assurer une transparence
de l'information des consommateurs, et dans une certaine mesure
qui a connu des atténuations avec l'irruption de la crise énergétique de 2022,
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