Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 41

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
secteur de l'énergie, et en particulier au regard de sa mission générale définie
à l'article L. 131-1 du Code de l'énergie qui est en particulier celle « dans
le respect des compétences qui lui sont attribuées, de concourir au bon fonctionnement
des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des
consommateurs finals ». Le caractère normatif ne serait alors qu'indirect, à
travers notamment la déclinaison contractuelle ou opérationnelle qui en
serait faite par les opérateurs, et consacrerait une sorte de soumission ou
de dépendance du régulateur aux acteurs de marchés.
Cependant, les travaux des instances de concertation ne constituent
cependant pas la seule source de création de norme de soft law, même si
leur force juridique peut alors être variable, et, en tous les cas, inférieure
aux délibérations portant communication sur les travaux des instances de
concertation.
Les modes d'intervention de la CRE sont en effet multiformes, toute
publication de sa part ayant forcément une incidence sur les comportements
des acteurs de l'énergie, et cette multiplicité nécessite un examen
d'ensemble afin d'une part, d'en établir un inventaire, d'autre part, de tenter
d'en déduire une typologie de la force juridique qui peut s'y attacher.
On citera ainsi, par ordre croissant de contrainte, au regard de l'expérience
de régulation que l'on peut constater après plus de 20 années de pratique
régulatoire :
- Les méthodes et outils partagés avec les opérateurs, tels que courriers
de la CRE sur le TURPE ou l'ATRT-ATRD ou relatifs à l'application des
règles d'indépendance portant par exemple sur la conclusion de contrats
entre un GRT et son EVI tête de groupe ;
- Diverses publications sur le site internet de la CRE, tels que le guide
du producteur, le site Énergie-Info, les articles parus dans la revue
« Décryptage », l'» Énergie du droit », ou « Parlons énergie »;
- Les communiqués de presse sans délibération préalable du collège
de la CRE ;
- Les communiqués de presse après délibération de ce même collège
;
- Les documents élaborés sous l'égide de l'ERGEG (European Regulators
Group for Electricity and Gas) ou du CEER (Council of European
Energy Regulator) avant la création de l'ACER ;
- Les rapports publiés par la CRE sans fondement législatif ou réglementaire,
tels que rapport sur la qualité de service, rapport sur les interconnexions,
etc. ;
- Les rapports publiés avec fondement légal (articles L. 134-15,
L. 134-15-1du Code de l'énergie), tels que rapport annuel, rapport sur le
respect des codes de bonne conduite, rapport sur la surveillance des marchés,
rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux
sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité
énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable, rapport sur le fonctionnement
des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en
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