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Les excès concurrentiels de l'opérateur public sur le marché
concernés par l'infraction ; d'autre part, les méthodes fondées sur des
simulations. Se rapporte à la première de ces méthodes, celle consistant,
pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au
titre du surcoût lié à une entente, à se fonder sur la comparaison des taux
de marge de la société pendant la durée de l'entente et après la fin de
celle-ci pour en déduire le surcoût supporté par la personne publique
sur les marchés litigieux129
.
La mise en œuvre des deux articles 101 et 102 TFUE n'est pas exclusive :
une entreprise en situation de position dominante peut également être
condamnée sur le fondement de l'article 101 TFUE. De même, une entente
licite au regard de l'article 101 peut fonder une pratique abusive interdite
par l'article 102 TFUE. En droit interne également, « les notions d'entente et
d'abus de position dominante ne sont pas exclusives l'une de l'autre »130
de
sorte que les mêmes pratiques anticoncurrentielles de deux ou plusieurs
entreprises peuvent constituer à la fois une entente et un abus de position
dominante.
§1. Opérateurs publics et ententes
341. Bibliographie. J.-B. Blaise, Le statutjuridique des ententes économiques dans le droit
français et le droit des Communautés européennes, Litec, 1964 ; B.-A. Geneste, « Ententes
anticoncurrentielles. Champ d'application », JCl. Europe, fasc. 1400 ; F. Wijckmans et
F. Tuytschaever, Horizontal Agreements and Cartels in EU Competition Law, Oxford University
Press, 2015.
342. Définition des ententes. Les ententes sont les accords ou pratiques
concertés entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre
la concurrence. Elles supposent un concours de volontés de personnes
juridiquement et économiquement distinctes et consistent soit en
des restrictions horizontales (ententes entre concurrents intervenant sur
un même marché) soit en des restrictions verticales (ententes entre
entreprises intervenant à des niveaux différents, par exemple entre producteurs
et distributeurs).
A. Application du droit des ententes
aux opérateurs publics
1. Interdiction des ententes
343. Article 101 TFUE et article L. 420-1 du Code de commerce.
Les ententes sont prohibées par l'article 101 TFUE et par l'article L. 420-1
du Code de commerce, qui ont une rédaction proche et sont d'une application
similaire.
D'effet direct, l'article 101 TFUE dispose que « sont incompatibles avec le
marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions
129. CE 27 avr. 2021, CMP comm. 205, note M. Ubaud-Bergeron.
130. Cass. com. 21juin 1994, nº 92-22016, Bull. civ. IV, nº 233.
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Manuel - Droit public de la concurrence - 3e

Table des matières de la publication Manuel - Droit public de la concurrence - 3e

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