Les applications sectorielles communes pour le marché intérieur de l'électricité et rénove le service public de l'électricité. Le service public de l'électricité y est défini comme ayant pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national dans le respect de l'intérêt général. Ce texte créé un gestionnaire du réseau de transport d'électricité indépendant, sépare comptablement les activités de réseau, met en place la Commission de Régulation de l'Énergie qui concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel et prévoit pour tous les utilisateurs un accès non discriminatoire au réseau électrique. La loi du 3janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie transpose la directive nº 98/30 du 22juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et définit les règles applicables au service public. Elle vise toutes les phases sauf la production. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières transpose les directives du 26juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et celle du 26juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, constitutives du « deuxième paquet énergie ». Cette loi opère également une modification importante du statut d'EDF et deGDF que les directives n'imposaient cependant pas. La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie transpose les directives concernant l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Elle maintient des tarifs réglementés, adapte le secteur de la distribution de l'énergie et réforme les pouvoirs et la composition de la Commission de régulation de l'énergie. Elle rend possible la privatisation deGaz de France mais ne modifie pas le statut spécifique des distributeurs non nationalisés (DNN) qui doivent rester dans le secteur public. La loi du 21janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel prévoit la possibilité de retour au tarif réglementé d'énergie. La loi du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME », adoptée parallèlement à la mise en œuvre du nouveau paquet réglementaire « énergie », part du constat de la difficulté d'ouverture à la concurrence en raison de la structure des prix de l'électricité et de l'incapacité des concurrents d'EDF à intervenir sur le marché français dans une proportion significative. Elle organise en conséquence un accès à l'électricité nucléaire produite par l'opérateur historique. L'ordonnance du 9mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie assure la transposition des directives nº 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel qui constituent le troisième « paquet énergie ». Cette nouvelle étape a été jugée nécessaire en raison du constat de l'insuffisance des marchés à la concurrence et du faible degré d'harmonisation des compétences des autorités gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz de manière à favoriser l'intégration des marchés énergétiques au sein de l'Union européenne. 513