Abréviations principales AJCA AJCT AJDA AJFP al. AN ARAFER ARCEP ARJEL ART art. ass. Aut. conc. BJCL BJCP BOCCRF Bull. civ. Bull. crim. C. c. C. com. CA CAA Cah. dr. eur. Cah. fonct.publ. Cass. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CCC CCP CDE CE Cf. CGCT CGI Alinéa Assemblée nationale Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières : v. ART Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Autorité de régulation des jeux en ligne Autorité de régulation des transports Article Assemblée du contentieux du Conseil d'État Autorité de la concurrence Bulletin juridique des collectivités locales Bulletin juridique des contrats publics Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code Contre Code de commerce Cour d'appel Cour administrative d'appel Cahiers de droit européen Cahiers de la fonction publique Cour de cassation Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre sociale Contrats, concurrence, consommation Code de la commande publique Cahiers de droit de l'entreprise (supplément au JCP) Conseil d'État Confer Code général des collectivités territoriales Code général des impôts 9 Actualité juridique des contrats d'affaires, concurrence, distribution Actualité juridique des collectivités territoriales Actualité juridique du droit administratif Actualité juridique de la fonction publique