Manuel - Droit public de la concurrence - 3e - 282

DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE
avant de commencer à rendre publique depuis une quinzaine d'années la
méthodologie suivie. La donne a changé avec la publication par la Commission
européenne le 28juin 2006 des lignes directrices pour le calcul
des amendes41
. En droit interne, un communiqué de l'Autorité de la
concurrence du 30juillet 2021 (qui abroge celui du 16 mai 2011 - qui a
valeur de lignes directrices - précise la méthode de détermination des
sanctions pécuniaires en soulignant leur vocation répressive et dissuasive,
« en aucun cas réparatrice ».
b. Développement des procédures alternatives ou accessoires
aux sanctions
503. Bibliographie. D. Brault et R. Maulin, « La procédure de non-contestation des
griefs : un succès non contestable », Concurrences 2011, nº 2, p. 80 ; J.-B. Drummen, « Les
modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la concurrence », JCPE 6 mai 2010,
nº 18-19, p. 27 ; A. Vialfond, « Le droit de la concurrence et les procédures négociées »,
RIDE 2007, p. 157 ; F. Zivy, « La procédure de non-contestation des griefs en droit français
de la concurrence : chronique d'un retour en force », RJEP mars 2008, p. 3.
504. Nouvelle procédure de transaction. Prenant la suite de la procédure
de non-contestation des griefs, issue du droit américain, permettant
aux entreprises destinataires d'une notification des griefs de ne pas
contester la réalité des griefs en échange d'une proposition de fixation
d'un montant minimal et d'un montant maximal de la sanction pécuniaire
envisagée, la nouvelle procédure de transaction, prévue à l'article
L. 464-2 III du Code de commerce, préserve les avantages de l'ancienne
procédure : l'affaire est traitée plus rapidement, les recours sont
raréfiés et les règles de concurrence sont davantage respectées. Cependant,
la loi Macron du 6 août 2015 introduit cette évolution importante
du cadre procédural contentieux de l'Autorité de la concurrence, prévoit
de nouvelles garanties telle qu'une instruction approfondie et un respect
effectif des droits des parties et du contradictoire.
6. Attributions de contrôle des opérations de concentration
505. Transfert du pouvoir de décision. Le transfert du pouvoir de
décision en matière de concentrations du ministre de l'Économie à l'Autorité
de la concurrence est l'aspect le plus spectaculaire de la réforme de
2008. Il est ainsi mis fin à une anomalie qui faisait du Conseil de la
concurrence le seul organe compétent en matière de répression des pratiques
anticoncurrentielles très en retrait pour le contrôle des concentrations
car il ne donnait au ministre qu'un avis sur l'interdiction d'une opération
de concentration. Ce contrôle bicéphale, souvent dénoncé, s'éteint
avec le nouveau dispositif aux termes duquel seule l'Autorité de la
concurrence est compétente (à quelques réserves près) soit à l'issue
d'un examen simple soit à l'issue d'un examen approfondi de sorte qu'elle
apparaît comme un guichet unique pour les entreprises et se rapproche
du modèle de l'Union européenne. C'est donc à l'Autorité de la
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41. JOUE 1er
sept. 2006, nºC 210.
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