Revue - Gazette du Palais n° hors-série 1 - 24 avril 2018 - 33

Actes de colloque

génère moins de stress, il y a un soulagement. Le fait que
l'agenda soit indépendant de celui de la justice est aussi
apprécié, moins culpabilisant, c'est aussi une des remontées à cette question. Le sentiment de pouvoir retenir des
modalités qui n'auraient pas été retenues par un juge peut
être vu en négatif ou, en tout cas, à double tranchant. Le
processus amiable sur-mesure qui est tout à fait dans
l'air du temps à savoir qu'on prend les choses, mais on
les met, c'est le côté individualisation de la société ce qui
est une tendance lourde, ça s'exprime aussi. Aujourd'hui,
davantage de possibilités de dialogue, plutôt un aspect
collaboratif, pouvoir prendre son divorce en main fait partie des citations sur cette question.
« Les changements introduits dans la nouvelle mesure
ont-ils introduit, à leur tour, des difficultés pour l'avocat ? », on est sur votre cœur de métier, et la question
« oui-non » n'est pas partagée du tout, 81 % c'est une remontée franche et massive. Au niveau des difficultés, on
voit que celle qui arrive en tête c'est la coordination avec le
notaire, notamment au moment de l'enregistrement selon
les territoires. Le deuxième point, à 61 % c'est la responsabilité de l'avocat, son rôle étant assez central, elle est
augmentée et cela vous en êtes tout à fait conscients. La
phase de négociation, 38 %, on est déjà sur des critères, là
aussi c'est l'ordonnancement, le classement des critères
qu'il faut bien prendre en compte, et la phase de négociations arrive en troisième position avant la rédaction de
l'acte d'avocat.
« Les changements induits par la réforme que vous jugez
positifs ? », très majoritairement, c'est ce rôle central
donné à l'avocat et de façon beaucoup plus modérée,
donc, la nécessité d'avoir deux avocats qui sont, quand
on voit les remontées, suivant que l'on est sur un cas de
divorce par consentement mutuel où il n'y a pas de biens
immobiliers et pas d'enfants, évoqués comme n'étant
pas forcément nécessaires, mais tout ça, bien sûr, est à
regarder de plus près. La contractualisation du divorce
aussi qui va avec le rôle central donné à l'avocat qui est
son pendant. Dans une question plus précise, justement,
par rapport à ces difficultés rencontrées avec la coordination et les échanges avec les notaires, on est encore
sur 60 %-40 %, et là toujours la même chose, ça n'est pas
franchement significatif, néanmoins, il y avait une question
ouverte rattachée à cette question et une analyse fine, justement, des difficultés qui vont être faites.
Le résultat à chaud est que le délai ne permettait pas de
traiter à fond les questions ouvertes. Il s'agit principalement de données quantitatives qui vous sont exposées
aujourd'hui, mais il y a bien sûr toute la matière apportée par les questions ouvertes, et les difficultés avec les
notaires font partie de ces questions ouvertes qui sont
riches d'enseignement, mais qu'il faut regarder de façon
approfondie.
Concernant les formations, on a vu qu'il y avait une majorité qui s'était formée avant le 1er janvier 2017 et, ensuite,
ceux qui ne l'avaient pas fait avant l'ont fait majoritairement après : 2,8 %, ça reste peut-être l'expérience qui
compense la formation. Donc, ça, c'est sur la procédure
elle-même. Vous êtes formés, principalement, auprès du
barreau. Autres 24 %, la question peut-être qu'on n'a pas
bien vu l'ordre de nos critères, là aussi, on va regarder

dans le détail, mais, apparemment, vous êtes tournés
vers vos barreaux majoritairement, c'est le réflexe. Pour
la négociation, on est sur des taux qui sont moins forts,
46 %, moins de la moitié, étaient formés avant le 1er janvier 2017 et relativement peu l'ont fait ensuite. À voir
s'il y a un besoin, de quelle façon il faut progresser ou
pas, c'est vous qui le voyez. Là, ce sont les associations
qui semblent avoir répondu aux besoins de formation, en
majorité. Ensuite, le CNB avait pensé réaliser un guide
mode d'emploi par rapport à ce nouveau dispositif, et cette
publication avait été présentée, je crois, l'année dernière.
Non, c'était fait après, dans la continuité et c'est parti en
deux temps trois mouvements, on a été en rupture de
stock sur le document.
Régine Barthélémy
On avait fait une diffusion papier et mail au mois de marsavril et ensuite on a fait ce cahier pour la convention.
Pascale Honorat
82 % d'entre vous le connaissent, en ont eu connaissance
et, majoritairement, vous l'avez jugé utile. Il est sûrement perfectible et il y avait une question qui, justement,
vous permettait d'exprimer les pistes d'amélioration que
vous aviez identifiées et nous allons en faire bon usage.
« L'acte d'avocat est-il adapté à la situation ? », 85 %, il
n'y a pas trop de commentaires à faire sur la question,
c'est un outil, effectivement, tout à fait adapté. Ensuite, il
y avait une question ouverte sur les pistes d'amélioration
du dispositif. Là, je vais refaire la même remarque que
tout à l'heure, cette masse d'informations que vous nous
avez donnée, nous allons la regarder en détail et je pense
qu'Élodie, vous pourrez faire ensuite des propositions.
En tout cas, c'est un petit peu l'objectif de cette question
ouverte, celui d'être de la matière première pour travailler
à aller plus loin. C'était quelques pistes, pour mémoire,
qui étaient suggérées, mais il y a beaucoup plus de pages
que prévu, une soixantaine environ. Ce sont des questions
plutôt sur le profil de l'échantillon, majoritairement des
femmes, mais ça correspond un peu. 104 barreaux c'est
une bonne répartition du côté territorial du droit de la
famille.
Élodie Mulon
On réfléchit à faire un sondage plus large avec un peu plus
de temps, sans doute avec quelques autres questions qui
seront posées et notamment, également, auprès du justiciable pour avoir un retour. L'idée est d'accélérer un peu
le processus de regard de la DSS et de la Chancellerie
sur le nouveau divorce. Hier, on nous donnait 1 an, 2 ans,
3 ans peut-être pour voir si on devait nous confier la force
exécutoire, ce qui suppose, vous l'avez compris, d'autres
difficultés qu'il va falloir régler. Mais ce qui suppose aussi
de savoir si, finalement, est-ce que ça marche comme ça ?
Est-ce qu'on peut s'entendre ? Peut-être. Ou est-ce qu'il
faut vraiment trouver autre chose ?
J'ai été assez frappée, et on voudrait vraiment avoir un
retour de votre part sur ce point, par les réponses qui
sont quand même parfois un peu contradictoires où on
nous dit : « La contractualisation, ça fait peur, mais en
même temps l'acte d'avocat est adapté. On trouve ça
super. » Mais on observe malgré tout que dans les difficultés, il y a une crainte de la responsabilité de l'avocat
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