Contextes - La Grande Guerre et son droit - 373

GuILLAuMe rICHArD

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du texte propose, sous la plume du rapporteur Bertolini, une nouvelle
rédaction, déposée le 12 février 191913. Même si le parcours législatif
du texte s'arrête au stade du rapport, ce rare épisode parlementaire du
processus n'est pourtant pas sans effet. Le projet, discuté avec le gouvernement, est repris intégralement dans un nouveau décret du lieutenant du
royaume le 27 février 191914 ; celui-ci prévoit par ailleurs l'édiction du
texte unique, adopté le 27 mars, qui reprend diverses dispositions sur les
dommages de guerre, principalement issues des decreti luogotenenziali du
16 novembre 1918 et du 27 février 1919.
Le tu est ainsi le résultat de strates de réglementations administratives.
Les rares moments parlementaires de l'élaboration du texte concernent
la transformation en loi des décrets-lois pris par l'exécutif. Mais le texte
unique lui-même est adopté à nouveau par un décret luogotenenziale et
aucun des projets de conversion n'aboutit immédiatement15. La conversion définitive en loi n'a lieu que dans le cadre de textes-balai à l'époque
fasciste, qui opèrent la ratification de centaines de décrets-lois royaux ou du
lieutenant du royaume, ainsi de l'imposante loi du 17 avril 1925, n° 47316.
Cette procédure ne signifie pas la marginalisation totale des parlementaires et plusieurs indices montrent des contacts informels avec le
gouvernement pour faire évoluer tel aspect du texte17. Mais la discussion
13. API, C, XXIV Legislatura, Documenti, n° 1029 (rapport orlando) ; le rapport Bertolini
porte le n° 1029-A.
14. Art. 1 du decreto luogotenenziale du 27 février 1919 (n° 239), GURI, 11 mars 1919,
p. 693-696.
15. Des projets équivalents sont périodiquement déposés chaque nouvelle session : pour
la 25e législature (1919-1921), API, C, Documenti, n° 407 (projet de conversion en loi du
décret luogotenenziale du 27 février 1919, n° 239, déposé le 30 juillet 1920) ; pour la 26e législature, la conversion est demandée par le projet n° 792 du 22 juillet 1921. La conversion en
loi du décret du lieutenant général du 27 février 1919 (n° 239) est également proposée le
9 juillet 1919 (API, C, XXIV Legislatura, Documenti, n° 1140-1142). Aucune suite immédiate n'intervient.
16. N° de publication 786, GURI, 5 mai 1925. Cf. API, C, Documenti, 30 mai 1924, n° 46
(projet de loi de « Conversione in legge, con approvazione complessiva, di decreti luogotenenziali e Regi aventi per oggetto argomenti diversi ») ; API, S, Documenti, 21 janvier 1925,
n° 101. Le texte transforme en loi plusieurs centaines de textes gouvernementaux, dont
entre autres le décret du 16 novembre 1918, n° 1750, reconnaissant le droit à réparation, le
décret du 27 février 1919, n° 239, le décret-loi royal du 21 octobre 1923, n° 2418, qui étend
les dispositions du texte unique sur la réparation des dommages de guerre aux habitants
de Fiume. La Chambre diminue cependant (essentiellement pour des raisons techniques)
le nombre de textes validés, qui passe de 2 557 à 2 376.
17. De la même façon, un projet, portant des dispositions concernant le remboursement
par les sinistrés de l'enrichissement qu'ils auraient reçu de l'État du fait de réparations
d'urgence menées pendant la guerre et excédant la somme due au titre du tu, est adopté
par le Sénat après plusieurs modifications suggérées par le rapporteur Polacco (API, S,
Documenti, 24 janvier 1921, n° 277-A) les 8 et 9 août 1921. Le texte ne semble pas avoir
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