Fonction publique - Droit public - 4e - 114

Droit public
d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (v. loi organique du
3 décembre 2009). Le Conseil constitutionnel a précisé qu'avec la QPC, le législateur a voulu
« garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne4  ». C'est un succès du point de vue juridictionnel, et la QPC est désormais bien installée
dans le contentieux (plus de 500 décisions rendues début 2017). Pour être recevable, la question
prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans le cadre d'un procès, par un mémoire
distinct des conclusions au fond, et motivé. Elle doit porter sur une « disposition législative » (loi
ordinaire ou organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Les droits et libertés dont la
violation peut être invoquée à l'appui d'une QPC proviennent de l'ensemble du bloc de constitutionnalité (par ex. le principe d'égalité5, la liberté d'entreprendre6). Une « incompétence
négative » du législateur peut faire l'objet d'une QPC7. La procédure est la suivante : le juge saisi
au fond transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre de juridiction si trois conditions
de fond sont remplies : la disposition législative contestée doit bien être applicable au litige ; le
Conseil constitutionnel ne doit pas l'avoir préalablement déclarée conforme à la Constitution ;
la demande doit présenter un caractère sérieux8 ou nouveau. Le Conseil d'État et la Cour de cassation examinent à leur tour la réunion de ces trois conditions avant de transmettre au Conseil
constitutionnel.
Le caractère prioritaire de la question n'empêche pas de saisir la CJUE d'une question préjudicielle9.
La disposition législative, si elle est déclarée inconstitutionnelle, est abrogée à compter de la
date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ou éventuellement à une date
ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites
dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause : il
peut reporter dans le temps ses effets ou prévoir la remise en cause des effets que la disposition
a produits avant l'intervention de cette abrogation10.
Avec ce système, la Constitution introduit un contrôle a posteriori des lois : la Constitution
consacre désormais un contrôle mixte de constitutionnalité.

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Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC.
Cons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13 QPC.
Cons. const., 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC.
Cons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-282 QPC, Assoc. France Nature Environnement et autres.
P. ex. le fait que le législateur laisse au pouvoir réglementaire la détermination de l'organisation et du régime intérieur des
établissements pénitentiaires, susceptible de relever du domaine de la loi car touchant aux libertés publiques : CE, QPC,
21 févr. 2014, n° 346097.
9 Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne - CE, 14 mai 2010, Rujovic.
10 Cons. const., 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPC, Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de
l'Environnement et autres.

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