Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 134

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
4) Les conseillers référendaires
267. Rôle. Ils ont été institués par la loi du 3 juillet 1967 : l'idée était de recourir à des
magistrats qui joueraient le rôle d'assistants des hauts conseillers en élaborant un
rapport sur les affaires et en préparant une note ou un projet d'arrêt. Mais leur rôle
s'est accru puisque, actuellement, ils participent aux débats avec voix délibérative,
pour le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter ; ils peuvent même être
appelés à compléter les effectifs d'une chambre pour y siéger avec voix délibérative si
le quorum requis n'est pas atteint.
5) Les auditeurs à la Cour de cassation
268. Attributions essentiellement administratives. Le décret no
84-134 du
20 février 1984 a institué les auditeurs, dont le rôle essentiel est d'exercer des attributions
administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de
documentation, d'études et du rapport. Ils participent aux travaux d'aide à la décision
tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement
automatisé de données jurisprudentielles.
Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Sur la demande du procureur général
et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation
au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère
public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.
6) Le parquet général
269. Avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Devant la Cour de cassation,
ce sont des magistrats de carrière qui constituent un parquet ou ministère public, dans
la fonction essentielle est de porter la parole au nom de la loi. Ils rendent des avis dans
l'intérêt de la loi et du bien commun et éclairent la Cour sur la portée de la décision à
intervenir (COJ, art. L. 432-1). À sa tête se trouve le procureur général qui est le chef
du parquet. Il peut prendre la parole devant n'importe laquelle des chambres de la
Cour de cassation et dispose de pouvoirs administratifs importants. Le parquet
général joue un rôle original de « fenêtre ouverte » sur la société civile : le ministère
public peut, notamment, recueillir les avis de personnalités compétentes pour aider
les conseillers à interpréter la loi dans un sens conforme aux besoins du corps social.
270. Organisation. Le procureur général est assisté par des avocats généraux qui sont
répartis entre les différentes chambres de la Cour de cassation. Le procureur général
répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux
référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du
parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les
fonctions qu'il leur a spécialement déléguées. Il a un collaborateur direct que l'on
nomme le premier avocat général. Depuis la loi du 25 février 1992, des avocats généraux
en service extraordinaire peuvent être recrutés dans les mêmes conditions que les
conseillers en service extraordinaire.
271. Présidence de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente
pour les magistrats du parquet. Le Procureur général près la Cour de cassation
préside la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du Parquet, qui

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