Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 251

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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communication par voie électronique au sein des juridictions avec les auxiliaires de
justice, avocats et commissaires de justice.
Le greffe du tribunal de commerce gère le registre national du commerce et des
sociétés, il doit transmettre à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique
et sans frais, un document valant original des inscriptions qu'il effectue et des
actes et pièces qui y sont déposées.
595. Exercice de la profession. Les greffiers peuvent exercer leur profession à titre
individuel, sous forme de société civile professionnelle, ou sous forme de société
d'exercice libéral, ou encore être membres d'un groupement d'intérêt économique.
Dans leurs activités professionnelles, ils sont soumis à des inspections sous l'autorité
du garde des Sceaux (C. com., art. L. 743-1).
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité
morale, représente la profession auprès des pouvoirs publics et est chargé d'assurer
la défense des intérêts collectifs de la profession. Il est composé de membres élus par les
greffiers des tribunaux de commerce. Il a notamment pour fonctions d'organiser la
formation initiale, d'assurer le suivi des stages, les examens professionnels et la formation
permanente des greffiers ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel
(C. com., art. L. 741-2).
D - Les notaires
596. Modifications des conditions d'accès. Ces officiers publics titulaires d'un office
ministériel ont pour mission essentielle de conférer le caractère authentique aux
actes qu'ils rédigent. La profession est ancienne et régie par des textes de
nombreuses fois modifiés (L., 25 ventôse an XI, Ord. 45-2590, 2 nov. 1945). Le
rapport Attali3
avait considéré qu'il fallait ouvrir la profession à la concurrence, et,
notamment, permettre l'accès à la profession à tout détenteur des diplômes et qualifications
nécessaires (au lieu de limiter le nombre d'offices) et supprimer les tarifs réglementés.
La loi du 6 août 2015 modifie les tarifs des notaires et prévoit une « libre »
installation comme pour les commissaires de justice (dans les zones où l'implantation
d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services). Le décret du
17 octobre 2011 ouvre l'accès au notariat aux ressortissants étrangers de l'Union européenne,
sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'accès à la profession (règles
d'installation, contrôle). La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 24 mai
2012 (nº C-50/08) que les États ne peuvent pas réserver l'accès au notariat à leurs
seuls nationaux, dans la mesure où les notaires « ne participent pas à l'exercice de
l'autorité publique au sens de l'article 45, 1er
al., du Traité CE ». Le décret nº 2013215
du 13 mars 2013 a modifié les conditions d'accès à la profession de notaire et
l'organisation des centres de formation.
597. Rôle du notaire. La mission du notaire est de « recevoir tous les actes et contrats
auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux
actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en
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3. La Documentation française, janv. 2008, proposition 216, p. 174.

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