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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
429. Portée juridique de l'arrêt. À défaut de règlement amiable, la chambre se
prononce sur la violation de la Convention. Elle rend un arrêt déclaratoire : cette
décision a autorité de la chose jugée à l'égard des parties (le requérant et l'État défendeur)
; elle oblige l'État condamné à prendre des mesures positives, d'ordre général
(modification du système législatif) ou d'ordre individuel (possibilité de sortie du territoire,
restitution d'un bien...). S'il y a lieu, la Chambre se prononce sur la satisfaction
équitable :l'État défendeur est condamné à verser au requérant une somme d'argent,
qui produit intérêts, pour réparer les préjudices résultant de la violation de la
Convention.
Mais l'arrêt de la Cour européenne n'a pas force exécutoire dans l'ordre juridique
interne : le requérant ne peut contraindre l'État à prendre ces mesures, il doit attendre
le bon vouloir des autorités. Il n'existe pas de système coercitif pour obliger un État à
changer sa législation et la mettre en conformité avec la Convention européenne.
Mais l'État condamné a intérêt à modifier ses normes, pour éviter les condamnations
successives fondées sur le même grief !
Arrêt pilote (art. 61 du Règlement de la Cour à jour au 1er
août 2021)
Lorsqu'un État est attaqué par plusieurs requêtes, la Cour européenne pratique « l'arrêt
pilote » (le 1er
a concerné la Pologne, aff. Broniowski du 22 juin 2004, plusieurs États ont été
concernés depuis) : la Cour constate que les affaires sont répétitives et que le dysfonctionnement
est chronique, elle identifie les mesures que l'État doit prendre pour mettre fin à la violation
des droits de l'homme et rend un arrêt en fixant le délai dans lequel l'État doit exécuter les
mesures. Elle met en attente l'examen des autres requêtes, et contrôle si l'État a ou non pris les
dispositions qu'elle a proposées. Si l'État ne se conforme pas au dispositif de l'arrêt pilote, la
CEDH examine alors les requêtes qu'elle avait laissées en attente.
430. Conséquences de l'arrêt de la CEDH. Lorsque la violation de la Convention
européenne résulte d'un jugement, la situation juridique est délicate. En effet, les décisions
rendues par une juridiction nationale ont autorité de la chose jugée et force
exécutoire. L'arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme
ne peut pas porter atteinte à ces attributs. En conséquence, un jugement doit être
mis à exécution, même si la Cour a condamné la France en se fondant sur cette décision
! Deux exceptions ont été introduites en droit français pour permettre un
réexamen des affaires.
431. Possibilités de réexamen de l'affaire après condamnation de la France par
la CEDH. En matière pénale (CPP, art. 626-1 à 626-7), la loi du 15 juin 2000 a prévu
une procédure permettant un réexamen des décisions pénales définitives en cas de
condamnation par la Cour européenne, si la violation constatée entraîne pour le
condamné des conséquences dommageables auxquelles l'indemnisation financière ne
peut à elle seule mettre un terme (par ex. une personne a été condamnée à une peine
de prison à l'issue d'une procédure qui n'a pas respecté les droits de la défense). La
demande est portée devant la Cour de révision et de réexamen, réformée par la loi
nº 2014-640 du 20 juin 2014.
En matière civile, la procédure de réexamen devant la Cour de révision et de réexamen
ne concerne que les décisions rendues en matière d'état des personnes, dès lors que par
sa nature et sa gravité, la violation de la Convention européenne constatée par la CEDH

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