Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 255

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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606. Diversité des experts. Le juge désigne généralement un technicien inscrit sur
une liste d'experts, que l'on nomme un « expert judiciaire » (L. no
71-498, 29 juin
1971 et D. no 74-1184, 31 déc. 1974). Mais il peut aussi, exceptionnellement et s'il
motive sa décision, choisir un expert non inscrit sur les listes officielles. Les experts
sont des professionnels peuvent réaliser des expertises judiciaires, et également des
expertises « amiables », c'est-à-dire sur demande de particuliers en dehors de tout
procès et de toute intervention judiciaire (par ex., pour évaluer à l'amiable la valeur
d'un bien immobilier, d'un fonds de commerce, en vue d'une vente de gré à gré...).
Une expertise amiable, extrajudiciaire, peut être fournie ultérieurement dans un
procès opposant les parties, mais elle doit alors être soumise au débat contradictoire
et être corroborée par une autre preuve pour que le juge puisse s'y référer pour
motiver son jugement.
Le décret nº 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative
refond les dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'experts
devant les juridictions administratives : il rend obligatoire l'établissement d'un
tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission
réunissant chefs de juridiction et experts et définit également les conditions de qualification,
d'expérience, de formation et de moralité attendue des candidats et les critères
d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de
retrait de radiation de la liste. L'expert administratif peut aussi se voir confier une mission
de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle
médiation (CJA, art. R. 621-1).
1) L'inscription sur une liste
607. Modalités d'inscription sur la liste près la cour d'appel. S'agissant des
experts devant les juridictions judiciaires, le dispositif prévoit qu'il est établi une
liste d'experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. Pour y être inscrit, il faut
exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en
rapport avec sa spécialité (médecin, traducteur...), dans des conditions ayant pu
conférer une qualification suffisante. Il faut aussi être âgé de moins de 70 ans, et
n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de
missions judiciaires d'expertise. Il ne faut pas avoir été condamné pénalement, disciplinairement
ou administrativement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et
aux bonnes mœurs, et ne pas avoir été frappé de faillite personnelle (D., 31 déc. 1974,
art. 2). Aucune personne ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cours d'appel. La
demande est instruite par le procureur de la République qui vérifie si ces conditions
sont remplies et transmet le dossier pour avis de l'assemblée générale du TJ, des tribunaux
de commerce et conseils de prud'hommes. Le dossier avec les avis est transmis
au procureur général près la cour d'appel, qui en saisit le premier président pour
examen par l'assemblée générale de la cour d'appel. Cette assemblée dresse la liste
des experts, après audition du magistrat chargé du rapport et du ministère public.
L'inscription initiale en qualité d'expert est faite dans une rubrique particulière, à titre
probatoire pour une durée de trois ans (L., 29 juin 1971, art. 2-II). À l'issue de cette
période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être
réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant
des représentants des juridictions et des experts. À cette fin sont évaluées l'expérience
de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et

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