Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 222

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure
d'avertissement.
L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si
aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant
cette période.
6. La saisine du CSM par le justiciable
516. Saisine directe de la Commission d'admission des requêtes du CSM.
L'article 65 de la Constitution prévoit que tout justiciable peut saisir directement le
CSM. Il suffit qu'il estime qu'àl'occasion d'une procédure judiciaire le concernant, le
comportement adopté par un magistrat du siège ou du parquet dans l'exercice de
ses fonctions, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (il ne pourra
jamais s'agir d'une faute dans la décision juridictionnelle : en cas d'erreur dans l'interprétation
ou l'application de la loi, le justiciable doit former une voie de recours, appel
ou cassation, contre le jugement).
517. Recevabilité de la requête. Tout justiciable qui estime qu'àl'occasion
d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat
du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification
disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du Conseil
supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat
(Ord. 22 déc. 1958, art. 50-3). La plainte est examinée par une commission d'admission
des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des
magistrats du siège, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique
nº 94-100 du 5 février 1994 précitée.
À peine d'irrecevabilité, la plainte :
- ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel
nº 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ;
- ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision
irrévocable mettant fin à la procédure ;
- doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;
- doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les
éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement
infondées ou manifestement irrecevables.
518. Procédure. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur
déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause. La commission
d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel (ou du
procureur général) dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous
éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le procureur
général invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois
de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du
CSM, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général adresse
l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature,
ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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