Mémentos - Les institutions judiciaires - 12e - 146

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des
conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application
de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen
peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne
des droits de l'Homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être
demandé dans les mêmes conditions ».
La demande en réexamen est adressée à la Cour de réexamen qui est alors composée de
treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui la
préside. Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la Cour de
réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
303. Conséquences du réexamen. La Cour de réexamen rejette la demande si elle
l'estime mal fondée. Par contre, si la demande lui semble fondée, elle annule la décision
litigieuse, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du
requérant. La Cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même
ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée.
B - La Commission nationale de réparation des détentions
304. Réparation des conséquences d'une détention injustifiée. La Commission
nationale est compétente pour juger le recours formé contre les décisions prises par
le premier président de la cour d'appel en matière de réparation des préjudices
causés par les détentions injustifiées (CPP, art. 149). Elle est réglementée par le décret
no
2001-709 du 31 juillet 2001, et est composée du premier président de la Cour de
cassation, de 2 magistrats du siège de la Cour ayant le grade de président de
chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire. Le parquet général de la Cour
de cassation assume les fonctions de ministère public.
La procédure se déroule en audience publique, sauf opposition du demandeur. L'assistance
d'un avocat est facultative. Les décisions rendues ne sont susceptibles d'aucun
recours.
C - La Commission juridictionnelle de suspension ou
de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire
305. Recours ouvert aux OPJ sanctionnés. Trois magistrats du siègent ayant rang de
président ou de conseiller constituent une commission pour statuer sur les recours
formés par les officiers de police judiciaire qui ont été sanctionnés par une décision
de suspension ou de retrait d'habilitation (CPP, art. 16-3). Dans le délai d'un mois à
partir du rejet explicite ou implicite de sa demande (dans le mois qui suit la notification
de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation), l'officier de police
judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur
général doit statuer dans un délai d'un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la
demande, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission
composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le
grade de président de chambre ou de conseiller. Les fonctions du ministère public
sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

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