Mémentos - Droit des successions - 14e - 122

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce
dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament
en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire » (C. civ., art. 972, al. 5) ;
- dans un 2e temps, le notaire ou l'un des notaires écrit ou fait écrire le testament
de façon manuscrite ou autre ;
- dans un 3e temps, le notaire donne lecture du testament au testateur, qui peut luimême
le lire à voix haute (en cas de surdité, le testateur « prend connaissance du
testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire » (C. civ., art. 972,
al. 5, in fine). S'il ne peut « ni parler ou entendre, ni lire ou écrire », la dictée ou la
lecture sont faites grâce au recours à un interprète spécialisé dans le langage des
sourds-muets ;
- enfin, le testateur signe le testament en présence du ou des notaires et des
témoins éventuels. S'il ne peut ou ne sait signer, il en est fait mention (C. civ.,
art. 973). Le testament est également signé par les notaires et/ou témoins (C. civ.,
art. 974).
3) Le testament mystique
343. Notion - Le testament mystique est un testament secret, rédigé par le testateur
ou un tiers et signé par le testateur. Il est peu usité en pratique. Le testament mystique
doit respecter un certain nombre de conditions à défaut desquelles il sera sanctionné
par la nullité ou sera considéré comme un testament olographe s'il en respecte les
conditions (C. civ., art. 979, al. 2).
344. Rédaction - Le testament mystique est rédigé par le testateur ou par un tiers. Il
peut être manuscrit ou pas. Il est signé par le testateur ; s'il ne peut signer, il en est fait
mention (C. civ., art. 977). Le testament mystique n'est pas envisageable pour une
personne qui ne sait ou ne peut lire (C. civ., art. 978 ; Cass. 1re
civ., 12 oct. 2022,
nº21-11408 : testatrice dans l'incapacité de lire car souffrant de la maladie dégénérative
de Steel Richardson). Le document est alors mis sous enveloppe, close, cachetée et
scellée soit par le testateur lui-même soit par le notaire auquel elle est remise, en
présence, dans ce dernier cas, de 2 témoins (C. civ., art. 976, al. 1er
et 2).
345. Rôle du notaire - Le notaire en dresse alors procès-verbal (acte de suscription)
relatant notamment la date, le lieu et la description du pli en présence des deux
témoins. Cet acte est signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins
(C. civ., art. 976, al. 3). Lorsque le testateur ne peut parler, mais peut écrire, il peut
faire un testament mystique que lui-même ou un tiers devra écrire et signer, qu'il
remettra au notaire ; il devra préciser en haut de l'acte de suscription que le document
qu'il présente est son testament et signera (C. civ., art. 979, al. 1er
testament mystique se situe à mi-chemin entre le testament olographe et le testament
authentique.
4) Le testament en la forme internationale
346. Source - Le testament en la forme internationale découle de la loi du 28 avril
1994, faisant suite à la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament
international (Washington, 26 octobre 1973), entrée en vigueur le 1er
décembre 1994.
L'intérêt du testament international est d'être valable quel que soit le pays où il a été
rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.
). Le formalisme du
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