Mémentos - Droit des successions - 14e - 168

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MÉMENTOS - DROIT DES SUCCESSIONS
initiale (C. civ., art. 778, al. 2). L'héritier n'est privé de l'objet que dans la mesure de sa
vocation successorale. Ne constituant pas une acceptation tacite mais une peine,
l'attribution de la qualité d'héritier frappe le mineur et le majeur protégé dès lors
qu'ils ont, en fait, le discernement requis.
542. Repentir - Si en droit pénal, le repentir actif n'efface pas l'infraction, il possède
cette vertu en droit civil : le receleur qui restitue spontanément avant d'être poursuivi
ou qui fait cesser la situation qui aurait pu constituer un recel est absous.
Point Jurisprudence
Le recel successoral commis par plusieurs héritiers
Lorsque plusieurs héritiers, par des manœuvres frauduleuses, divertissent des sommes d'argent
dépendant d'une succession, ils doivent chacun être privés de la totalité des parts diverties,
dans la mesure où chacun avait connaissance du recel commis par l'autre. Les héritiers sont
condamnés indivisiblement lorsqu'ils commettent ensemble le recel.
Cass. 1re
civ., 20juin 2012, nº11-17383
B - Les effets de l'acceptation pure et simple
L'acceptation pure et simple entraîne un ensemble d'effets généraux, le règlement du
passif ainsi que le bénéfice de la séparation des patrimoines.
1) Les effets généraux de l'acceptation pure et simple
543. Caractère irrévocable - L'acceptation pure et simple est irrévocable. Une fois
formulée, l'article 786 du Code civil interdit de la révoquer : « Une fois héritier,
toujours héritier ». Il s'agit de l'un des rares actes unilatéraux qui ne peut être révoqué.
544. Caractère rétroactif - L'acceptation pure et simple est rétroactive ; son effet
remonte au décès du de cujus, c'est-à-dire à l'ouverture de la succession.
545. Compétence - L'acceptant pur et simple protège l'actif de la succession et en
règle le passif. Il est investi de tout le patrimoine c'est-à-dire de l'actif et du passif et
doit régler le passif au besoin sur son patrimoine personnel (C. civ., art. 785, al. 1er
). Il
est tenu au-delà des forces de la succession (ultra vires successionis),c'est-à-dire audelà
du montant de l'actif. L'héritier devra s'acquitter des dettes de la succession au
moyen de ses biens personnels si ceux de la succession sont insuffisants.
546. Rapport de certaines libéralités - L'acceptant, s'il a reçu du de cujus une libéralité
non dispensé de rapport, doit la rapporter à la masse successorale.
547. Possibilité d'exercer l'action en pétition d'hérédité - L'héritier dispose de
l'action en pétition d'hérédité, qui lui permet de réclamer un bien héréditaire qui se
trouve entre les mains d'un propriétaire apparent (v. Chapitre 16).
2) Le règlement du passif successoral
En principe, l'héritier acceptant prend en charge le passif successoral mais il existe des
atténuations à cette règle.

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